OP25-0869 14/11/2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ; Vu l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d’exécution du 1er avril 1996 ; Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5-1, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE Monsieur N T, agissant au nom et pour le compte de la société en cours de formation AWTIS STUDIO, a déposé le 16 décembre 2024 la demande d’enregistrement n° 24/5106053 portant sur le signe verbal AWTIS.

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Le 7 mars 2025, la société NORTY LIMITED (société de droit britannique) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale internationale désignant l’Union européenne AWDIS, enregistrée le 22 janvier 2008 sous le n° 0952836, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations écrites. À l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits suivants : « articles chaussants ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Vêtements ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Articles vestimentaires ; chaussures ; articles de chapellerie ». La société opposante soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les produits de la demande d’enregistrement apparaissent identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure. À cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments de l’opposante que l’Institut fait siens.

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En outre, sont extérieurs à la présente procédure et inopérants les arguments du déposant relatifs aux différences d’activités des titulaires. En effet, la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition doit s’effectuer entre les produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment des conditions d’exploitation et des activités réellement exercées. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe AWTIS. La marque antérieure porte sur le signe AWDIS. L’opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations AWTIS et AWDIS (longueur proche, quatre lettres identiques placées dans le même ordre, séquences phonétiques très proches dont les sonorités d’attaque et finale sont communes). Les différences situées au cœur des signes ne sont pas de nature à en décider autrement, en ce qu’elles ne modifient pas la perception visuelle et phonétique très proche des dénominations en cause, due à la présence des séquences AW/IS respectivement en attaque et en position finale. En outre, le déposant invoque une différence intellectuelle entre les signes au motif que la demande d’enregistrement « puise son sens dans une langue régionale et véhicule une identité culturelle forte, ce qui n’est en rien comparable à l’univers et à la stratégie commerciale de [la marque antérieure] », « le terme «AWTIS» [étant] la traduction du mot “artiste” en créole guadeloupéen ». Toutefois, contrairement à ce qu’avance le déposant, il n’est nullement certain que la demande sera perçue selon l’acception ainsi invoquée, « la majorité du public français ne compren[ant] pas le sens du terme AWTIS en créole guadeloupéen » et « les deux signes concernés [étant] tous les deux dépourvus de signification littéraire dans la langue française », conformément à ce qu’indique l’opposante. En tout état de cause cette circonstance ne saurait compenser les grandes ressemblances visuelles et phonétiques précitées.

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Ainsi, compte tenu des ressemblances d’ensemble, il existe une similarité entre les signes. De même, sont sans incidence les explications du déposant eu égard au choix du signe contesté, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectuant entre les signes tels que déposés, indépendamment des raisons pour lesquelles ils ont été choisis qui ne peuvent qu’échapper au consommateur. Enfin, l’argument du déposant selon lequel la demande d’enregistrement « s’inscrit dans une démarche **locale et ciblée**, tournée vers les **Antilles françaises**, tandis que [la marque antérieure] opère dans un marché bien plus large » est inopérant, le droit conférant à la marque une protection sur l’ensemble du territoire national, et ce indépendamment de l’étendue géographique réelle ou future de son exploitation. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité ou de la similarité des produits en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal AWTIS ne peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques ou similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article un : l’opposition est reconnue justifiée ; Article deux : la demande d’enregistrement est rejetée.