OPP25-2363 14/01/2026 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur S R A D a déposé le 13 avril 2025, la demande d’enregistrement n° 5138637 portant sur la marque verbale RESTOVOR. Le 1er juillet 2025, la société ECF (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des marques suivantes :

- marque verbale RESTOFAIR, déposée le 8 décembre 2000, enregistrée sous le numéro 3069898, dûment renouvelée, sur le fondement du risque de confusion ;

- marque verbale RESTOFAIR, déposée le 14 juin 2005, enregistrée sous le numéro 3364923, dûment renouvelée, sur le fondement du risque de confusion.

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L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits et services incluent, en particulier, leur nature, leur objet, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire L’opposition est formée à l’encontre de l’ensemble des produits et services de la demande d’enregistrement, à savoir : « Logiciels enregistrés ; logiciels téléchargeables ; livres électroniques ; Publications électroniques téléchargeables ; Fichiers multimédias téléchargeables ; Enregistrements vidéo téléchargeables ; Enregistrements sonores téléchargeables ; Cartes de paiement magnétiques ; cartes de paiement prépayées codées ; cartes de crédit prépayées, codées ; Imprimés ; magazines ; journaux ; brochures ; affiches ; dépliants ; cartes postales ; manuels ; livres ; revues ; calendriers ; menus imprimés ; publications périodiques ; catalogues ; produits de l’imprimerie ; photographies ; papeterie ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; périodiques ; livrets ; albums ; lettres d’information ; autocollants ; cartes ; enseignes en papier ou en carton ; boîtes en carton ou en papier ; Services de publicité ; diffusion de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; services de marketing ; administration commerciale ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services de gestion informatisée de fichiers ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; conseils en communication (relations publiques) ; services de promotion des ventes ; Services de télécommunications ; services de messagerie en ligne ; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur ; Éducation ; formation ; divertissement ; organisation de concours

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(éducation ou divertissement) ; publication de textes autres que publicitaires ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; organisation d’événements culturels ; services de formation ; services de loisirs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; services d’édition ; publication de livres ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ; services de réservation de restaurants ; Concession de licences de propriété intellectuelle ». La marque antérieure n° 3069898 a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Papier ; carton ; cartonnages ; imprimés ; journaux ; livres ; manuels ; brochures promotionnelles ; brochures ; publications ; revues périodiques ; peintures (tableaux) et gravures, papier d’emballage ; sacs, sachets et feuilles d’emballage en papier ou en matière plastique ; écussons (cachets en papier) ; enseignes en papier ou en carton, étiquettes non en tissu, fanions (en papier) ; affiches ; cartes postales, décalcomanies ; dessins ; gravures ; images ; bandes en papier ou cartes pour l’enregistrement des programmes d’ordinateurs ; matériel d’enseignement sous forme de jeux (livres, cartes à jouer) ; produits de l’imprimerie ; caractères d’imprimerie ; clichés ; matériel d’instruction et d’enseignement ; Service de publicité et informations d’affaires ; mise à jour de documentation publicitaire ; services d’aide à la direction des affaires ; services d’aide et de conseil pour l’organisation et la direction des affaires ; consultations en affaires ; services d’affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière ou pas ; services rendus par un franchiseur à savoir, aide dans l’exploitation ou la direction d’entreprises industrielles ou commerciales ; exploitation d’une banque de données administratives ; services de conseils et d’informations commerciales ; promotion commerciale pour des tiers sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d’utilisateurs privilégiés ; services d’animation commerciale, de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports, notamment pour la vente par correspondance à distance, transfrontière ou pas ; services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données et plus généralement d’enregistrement, de transcription, de transmission et de systématisation de communications écrites et d’enregistrements sonores et/ou visuels ; services d’abonnement pour des tiers à des produits de l’imprimerie et à tous supports d’informations, de textes, de sons et/ou d’images et publications électroniques ou non, numériques, de produits audiovisuels ou de produits multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non), à usage interactif ou non, sur supports correspondants (disques compacts audionumériques, disques vidéo audionumériques) ; reproduction de documents ; location de tout matériel publicitaire et de présentation commerciale ; Gestion de fichiers informatiques, publicité et conseils en affaires commerciales concernant des services télématiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux et de publicité ; Abonnement à un service télématique, téléphonique ou informatique (internet) ; Abonnement à une chaîne de télévision ; Conseil, informations et renseignements d’affaires ; consultation pour des questions de personnel ; recrutement de personnel ; Service d’information et conseil en matière de recrutement ; Gestion de bases de données ; Services de télécommunications ; services de messagerie électronique par réseau Internet, Extranet, Intranet ; services de messagerie sécurisée ; Agences de presse et d’informations ; services de communications radiophoniques, téléphoniques, télégraphiques ainsi que par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux, périphériques d’ordinateur ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone et vidéo-conférence ; expédition,

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transmission de dépêches et de messages ; services de transmission de données, en particulier de transmission par paquet, expédition, transmission de documents informatisés, services de courrier électronique ; Services de transfert d’appels téléphoniques ou de télécommunications ; Radiotéléphonie mobile ; Transmission par satellite ; Diffusion de programmes de télévision et plus généralement de programmes multimédias ; émissions radiophoniques et télévisées et plus généralement programmes audiovisuels et multimédias ; Services de transmission de télex, de transmission de télégrammes ; transmission d’informations par télescripteur ; communication par terminaux d’ordinateurs ; services de transmission d’informations par voie télématique en vue d’obtenir des informations contenues dans des banques de données et banques d’images ; services de communication sur réseaux informatiques en général ; Services de location d’appareils et d’instruments informatiques, de téléinformatique et de télématique ; Services de consultation de messages en transmission de données sur réseaux et terminaux spécifiques et/ou portables ; Consultations et conseils techniques dans le domaine des télécommunications et de l’informatique ; Services d’enseignement et de formation, d’éducation et de divertissement ; activités culturelles et sportives ; cours par correspondance ; édition et publication de textes, d’illustrations, de livres, de revues, de journaux, de périodiques, de magazines, de publications en tous genres et sous toutes les formes, y compris publications électroniques et numériques, de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédia, (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte), de programmes multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées), de jeux et notamment de jeux télévisuels, audiovisuels, jeux sur disque compact et disque compact audionumérique, sur support magnétique ; enseignement et éducation à l’initiation et au perfectionnement de toute discipline d’intérêt général ; organisation de séminaires, stages et cours ; organisation de conférences, forums, congrès et colloques ; montage de programmes radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non), à usage interactif ou non ; réservation de places pour les spectacles ; organisation de concours, de jeux et de campagnes d’information et de manifestations professionnelles ou non ; réalisation et production de programmes d’informations, de divertissements radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animées et/ou de sons musicaux ou non), à usage interactif ou non ; organisation de spectacles ; production et location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels, et de supports multimédia (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; prêts de livres et autres publications ; ludothèques, services rendus par un franchiseur, à savoir formation de base du personnel ; Montage de bande vidéo ; Organisation de loterie ; Organisation d’expositions à buts culturels et éducatifs ; Consultations professionnelles et établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires ; hébergement de sites (internet) ; services d’échange de correspondances ; constitution, conception (élaboration) et exploitation de banques de données et de base de données juridiques ; programmation pour appareils et instruments électroniques, pour ordinateurs, pour systèmes téléinformatiques et télématiques, pour équipements multimédias, programmation de matériels multimédias ; bureaux de rédaction ; reportages ; services de traduction ; imprimerie ; filmage sur bandes vidéo ; gestion de lieux d’expositions ; services de location d’ordinateurs, de logiciels, de scanner, de graveurs, de périphériques d’imprimantes et de modems ; location de temps d’accès à un centre serveur de base de données ; conception (élaboration) de sites sur des réseaux informatiques mondiaux ; consultation en matière d’ordinateurs, service de sélection du personnel par procédés

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psychotechniques ; Service d’ingénierie informatique, réalisation (conception) de systèmes informatiques, conception (création et élaboration de logiciels) ; Services informatiques, et notamment recherche, réservation, enregistrement et administration de noms de domaine Internet ; conception, création, hébergement, maintenance et promotion de sites Internet pour le compte de tiers ; élaboration (conception) de systèmes informatiques et de télécommunications ; services d’ingénierie d’applications sur grands et moyens systèmes informatiques ; services de gérance informatique, à savoir services d’infogérance ; services d’aide à l’exploitation de réseaux informatiques, de télécommunications et de transmission de données ; expertise, consultations et conseils techniques dans le domaine des télécommunications, de l’informatique et de l’Internet ; ingénierie et administration (programmation) de réseaux de télécommunication ; expertise pour la mise en œuvre de terminaux de télécommunications, de serveurs de base de données nationaux ou internationaux, de centres fournisseurs d’accès à un réseau informatique ; location d’ordinateurs ; location de temps d’accès à un centre serveur de banques de données, notamment pour les réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; élaboration (conception) de logiciels ; recherche industrielle et scientifique ; services de mise à jour de base de données et de logiciels ; service de maintenance de logiciels ; service de fourniture d’accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services de création (élaboration) d’images virtuelles et interactives ; services informatiques et services en ligne à savoir : la création (conception) d’index d’informations de sites Internet ; recherche et collecte d’informations, de sites et autres sources disponibles sur les réseaux informatiques ; fourniture d’accès aux utilisateurs à des réseaux informatiques pour le transfert et la dissémination d’informations ; services de cryptage et de codification de langage informatique ; service d’indexation de sites Internet ; recherche et surveillance de sites Internet ; Gestion de lieux d’exposition ; Restauration (alimentation) ; Services rendus par un franchiseur, à savoir transfert (mise à disposition) de savoir-faire, concession de licences, gérance de droit d’auteur ; consultations juridiques ; services de consultation en matière de sécurité électronique ». La marque antérieure n° 3364923 a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Services rendus par un franchiseur, à savoir aide dans l’exploitation ou dans la direction d’une entreprise industrielle ou commerciale dans le domaine des matériaux et de l’équipement des métiers de l’hôtellerie et de la restauration ; regroupement pour le compte de tiers (à l’exception de leur transport) de produits et services dans le domaine des matériaux et de l’équipement des métiers de l’hôtellerie et de la restauration à savoir : ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine en métaux précieux, vaisselle en métaux précieux, nappes en papier, nappes non en papier, linge de table en papier, essuie-mains, vaisselle, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué), ustensiles pour la cuisine et la vaisselle en verre, porcelaine et faïence, carafe, balances, batteries de cuisine, récipients calorifuges pour les aliments et boissons, poêles (appareils de chauffage), poêles à frire, poêlons gourdes, glacières portatives non- électriques, sets de table non en papier, sets de table en papier, nécessaires pour pique-nique (vaisselle non en métaux précieux), tire-bouchons, ouvre-bouteilles, boîtes en métal pour la distribution des serviettes en papier, distributeurs de boissons, de savon, de papier hygiénique, appareils de désodorisation non à usage personnel, lessives, ardoises pour écrire, bougies, chariots d’entretien, mobilier, permettant aux clients de voir et d’acheter commodément ces produits et services dans les magasins de vente au détail, dans un

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catalogue général de marchandises ou un site Web ou la télévision ou toute autre forme de média électronique de télécommunication, à l’exception de leur transport ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués des marques antérieures. Le déposant n’a pas présenté d’observations face à ces arguments. En l’espèce, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu. Ainsi, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, apparaissent pour les uns identiques et pour les autres similaires, à certains produits et services des marques antérieures invoquées. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal RESTOVOR. Les marques antérieures n° 3069898 et n°3364923 portent sur le signe verbal RESTOFAIR. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que les signes en présence sont tous composés d’une dénomination unique. Les signes ont en commun, comme le relève la société opposante, la séquence d’attaque RESTO- ainsi que la lettre finale R. Toutefois, il ne saurait en résulter une similarité entre les signes. En effet, visuellement, ces dénominations se distinguent par leur séquence finale, VOR pour le signe contesté, FAIR pour les marques antérieures. Phonétiquement, les dénominations en présence se distinguent par leurs sonorités finales, respectivement [vo-re] et [fai-re].

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Intellectuellement, si les marques en présence ont en commun la séquence RESTO-, la société opposante n’indique pas en quoi les séquences finales –VOR et –FAIR présenteraient des ressemblances intellectuelles. Au contraire, les suffixes –VOR et – FAIR sont susceptibles de présenter des significations différentes : -VOR pouvant évoquer le suffixe –VORE qui se définit comme un « Élément qui signifie « qui mange… » » et -FAIR dans la marque antérieure comme faisant référence au terme anglais signifiant « équitable ». Ainsi, les signes en présence produisent donc une impression d’ensemble distincte. La prise en compte des éléments distinctifs et dominants des deux signes conduit à renforcer cette impression d’ensemble différente. En effet, la séquence RESTO-, commune aux deux signes, aisément comprise comme étant l’abréviation du terme « restaurant » ou « restauration » apparaît dépourvue de caractère distinctif au regard de certains des produits et services en cause en ce qu’elle est susceptible d’en désigner l’objet où le lieu de réalisation. Ainsi, la séquence commune d’attaque RESTO- des signes en présence, faiblement distinctive au regard de certains des produits et services en cause, ne retiendra pas l’attention des consommateurs qui appréhendera les signes dans leur ensemble en tenant compte des séquences finales distinctes VOR et FAIR. En conséquence, compte tenu de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants et de l’impression d’ensemble différente laissée par les signes, il n’existe pas de similarité entre les signes. Le signe verbal RESTOVOR n’est donc pas similaire aux marques verbales antérieures RESTOFAIR. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits et des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’absence de similarité entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité des produits et services en cause.

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CONCLUSION En conséquence, le signe verbal RESTOVOR peut être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée.