TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’ANTONY
[…]
Références :
RG n° 12-19-000180
MINUTE N° 2020-16
La SCI IMEFA TRENTE HUIT
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Madame X Y
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Copie exécutoire délivrée à M^e LOUVET Lalla le 13 février 2020
Copie certifiée conforme délivrée à M^me X
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^leNe 13 février²⁰²⁰
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE
13 février 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
DEMANDEUR(S):
La SCI IMEFA TRENTE HUIT
50-56 rue de la Procession, 75015 PARIS, représentée par le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES,
représentée par Maître LOUVET Lalla, avocat du barre[…] de Paris
DEFENDEUR(S):
Madame X Y
5 rue Pierre Curie, 92330 SCEAUX,
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT BREYTON L[…]rence, Vice-Présidente, chargée du contentieux de la protection
GREFFIER: Catherine DUCOS-LE GUILLOU, Greffier
DEBATS:
Audience publique du 9 janvier 2020
DECISION:
réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition […] Greffe le 13 février 2020.
PROXIMIT
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REPUBL QUE FRANÇA E
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RAPPEL DES FAITS
La SCI IMEFA TRENTE HUIT a donné à bail à M^me Y Z AA un appartement usage d’habitation situé […] […] par contrat du 4 mai 2017, pour un loyer mensuel de 705 € hors charge.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI IMEFA TRENTE HUIT a fait signifier un commandement
^de payer visant la cl[…]se résolutoire et a saisi le juge d’Antony en référé pour faire constater l’acquisition de la cl[…]se résolutoire ; être […]torisé à faire procéder à l’expulsion de M^me Y Z
AA obtenir sa condamnation […] paiement de l’arriéré locatif de 6515,79 euros avec intérêts de droit depuis le jour du commandement de payer sur la c[…]se de celle-ci, d’une indemnité mensuelle
d’occupation égale […]x loyer et charges contractuels, outre une somme de 1 500 € en application de
l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire et les dépens.
A l'[…]dience du 9 janvier 2020, la SCI IMEFA TRENTE HUIT – représentée par M^e Lalla Louvet- maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève à la sommé de 6228,97
€ à janvier 2020 selon décompte produit.
Bien que régulièrement convoquée par acte d’huissier signifié déposé à étude le 3 avril 2019, M^me Y Z AA n’est ni présente ni représentée.
Un diagnostic social et financier a été reçu […] greffe avant l'[…]dience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'[…]dience.
L’affaire a été mise en délibéré […] 13 février 2020.
MOTIFS DE LA DECISION
L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
I. SUR LA RECEVABILITE:
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des H[…]ts de seine le 4 avril 2019, soit plus de deux mois avant l'[…]dience, conformément […]x dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI IMEFA TRENTE HUIT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 novembre 2018, soit deux mois […] moins avant la délivrance de l’assignation du 3 avril 2019, conformément […]x dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute cl[…]se prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour déf[…]t de paiement du loyer ou des charges […]x termes convenus ement 6ou pour ⁿon-^versemeⁿt du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un c omm
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_e^nt, _m^e_m^ejugepayer demeuré infructueux"; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que "le d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) […] locataire en situation de
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régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la cl[…]se de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la cl[…]se de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 4 mai 2017 contient une cl[…]se résolutoire (article IX) et un commandement de payer visant cette cl[…]se a été signifié le 29 novembre 2018, pour la somme en principal de 2 403,84 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du
30 janvier 2019.
L’expulsion de M^me Y Z AA sera ordonnée, en conséquence.
III. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF:
La SCI IMEFA TRENTE HUIT produit un décompte démontrant que M^me Y Z
AA restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6 228.97 € […] terme du mois de janvier 2020.
Le défendeur non comparant n’apporte par définition […]cun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel […] paiement de cette somme de 6 228.97 €, avec les intérêts […] t[…]x légal sur la somme de 2 403,84 € à compter du commandement de payer.
M^me Y X sera également condamnée […] paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de la résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme de loyer et charges correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice découlant pour la SCI IMEFA TRENTE HUIT de l’occupation indue de son bien immobilier.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES:
M^me Y Z AA, partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI IMEFA TRENTE HUIT, M^me Y X sera condamnée à lui verser la somme de 300 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément […]x articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition […] greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire figurant […] bait conclu E D’AN le 4 mai 2017 entre la SCI IMEFA TRENTE HUIT et M^me Y Z AAT concernant l’appartement à usage d’habitation situé […] […] sont
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réunies à la date du 30 janvier 2019;
ORDONNONS en conséquence à M^me Y X de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance
DISONS qu’à déf[…]t pour M^me Y X d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI IMEFA TRENTE HUIT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique;
CONDAMNONS M^me Y Z AA à verser à la SCI IMEFA TRENTE
HUIT à titre provisionnel la somme de 6 228.97 € (décompte arrêté […] mois d’ avril 2019), avec les intérêts […] t[…]x légal à compter du 29 novembre 2018 sur la somme de 2 403,84 €;
CONDAMNONS M^me Y X à payer à la SCI IMEFA TRENTE HUIT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXONS le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de loyer et charges;
CONDAMNONS M^me Y X à verser à la SCI IMEFA TRENTE HUIT la somme de 300 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M^me Y Z AA […]x dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
^RAPPELONS que présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance […] greffe du tribunal de proximité, le 13 février 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame L[…]rence Breyton, vice-présidente, et par Madame Ducos-Le Guillou, greffier. e d rs
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