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Conseil de Prud’Hommes du MANS Cité judiciaire 1 avenue Pierre Mendès France
72014 LE MANS CEDEX 2
N° RG F 24/00205
N° Portalis DCY3-X-B71-4IT
SECTION Commerce
AFFAIRE
X Y contre
S.A.S. PANERA TRANSPORTS
MINUTE N° 24/00163
JUGEMENT DU
04 Septembre 2024
Qualification : Réputée contradictoire Premier ressort
Notification le: 13.09.2024
Date de la réception
par le demandeur :
par le défendeur :
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le:
ȧ :
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EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DU MANS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Monsieur X Y
[…] Représenté par M^e Nicolas BOUTHIERE (Avocat au barreau du
MANS)
DEMANDEUR à la rectification d’erreur matérielle
S.A.S. PANERA TRANSPORTS
[…]
Absente
DEFENDEUR
- Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré
Madame Emmanuelle FOUCHER, Président Conseiller (S) Monsieur Bruno PELTIER, Assesseur Conseiller (S) Madame Caroline LEBOUCHER, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Pierre MARTIN, Assesseur Conseiller (E)
Assistés lors des débats de Monsieur Thierry FALHUN, Greffier
PROCEDURE
- Date de la réception de la demande : 22 Mai 2024
- Débats à l’audience de Jugement du 26 Juin 2024
- Prononcé de la décision fixé à la date du 04 Septembre 2024
- Décision prononcée conformément à l’article 453 du Code de procédure civile, en présence de Monsieur Thierry FALHUN, Greffier

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Par requête en rectification d’erreur matérielle à l’encontre d’un jugement du Conseil de prud’hommes prononcé le 03 avril 2024? reçue au greffe le 22 mai 2024, Monsieur X Y a saisi le Conseil de Prud’hommes du MANS, section du Commerce et des services commerciaux, à l’encontre de la société PANERA TRANSPORTS
L’affaire a été portée directement devant le Bureau de jugement à son audience du 26 juin 2024.
A l’audience du 26 juin 2024, Monsieur X Y représentée par Maître BOUTHIERE, avocat, qui a développé ses moyens en fait et en droit, demande au Conseil au vu de l’article 462 du Code de procédure civile, de:
- constater que le jugement prononcé le 3 avril 2024 par le Conseil de prud’hommes du Mans (N° RG 23/00132) mentionne que la SAS PANERA TRANSPORTS est domiciliée […] ainsi qu’à l’adresse […]. constater que seul Monsieur Z AA, président de la SAS PANERA
-
TRANSPORTS, est domicilié […]S es qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial PANERA. Ce faisant,
- statuer sans audience en application de l’article 462 du Code de procédure civile,
- modifier le seconde occurence « SAS PANERA TRANSPORTS » située page 1 du jugement prononcé et afférente à l’adresse […]S, par "Monsieur Z AB AA, né le […] à VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES (94), de nationalité française, inscrit au RCS du Mans sous le numéro 897 662 649"
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
En défense, la SAS PANERA n’est pas présente ni représentée à l’audience.
Après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en ses explications, fins moyens et conclusions, le Conseil a mis l’affaire en délibéré pour prononcé du jugement au 04 septembre 2024.
Sur la demande portant sur la rectification d’une erreur matérielle
En droit, l’article 462 du Code de procédure civile dispose: "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."
En l’espèce, le Conseil constate que la SAS PANERA TRANSPORTS a interjeté appel auprès de la Cour d’appel d’Angers valant inscription au rôle du 13 mai 2024, au motif de la contestation du jugement prononcé le 3 avril 2024 par le Conseil de prud’hommes du Mans.
En conséquence, le Conseil dit qu’il n’est donc plus présentement compétent et se trouve dessaisi par l’effet dévolutif de l’appel, pour statuer sur la demande de rectification d’erreur matérielle formulée par Monsieur X Y.
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PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes du Mans, section du Commerce et des services commerciaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Au regard de la demande de rectification d’erreur matérielle par Maître BOUTHIERE, avocat de Monsieur Y X, reçue au greffe le 22 mai 2024,
CONSTATE que le Conseil de prud’hommes du Mans se trouve dessaisi suite à l’appel interjeté par la société PANERA TRANSPORTS à l’encontre du jugement prononcé le 03 avril 2024,
DIT que la Chambre Sociale de la Cour d’appel d’Angers est désormais également compétente pour statuer sur la demande de rectification d’erreur matérielle et ce, par l’effet dévolutif de l’appel,
En conséquence, DECLARE irrecevable la présente requête et DIT n’y avoir lieu à statuer,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,
AINSI JUGE et PRONONCE, les jour, mois et an susdits,
Et le Président a signé avec le Greffier,
Le Président, Le Greffier,
E. FOUCHER Th. FALHUN
POUR EXPEDITION CONFORME
DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE GREFFE
SOUSSIGNE
FR
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