Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 février 2019, n° 2019002597

TCOM Paris 21 février 2019

Arguments

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Accepté
Amélioration de la situation financière
Le tribunal a estimé que la levée de la mesure d'inaliénabilité était justifiée par les perspectives d'amélioration de la situation financière de la société, favorisant ainsi l'exécution du plan de redressement.
Accepté
Avis favorable du commissaire à l'exécution du plan
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du commissaire, renforçant la légitimité de la demande de la société.
Accepté
Nécessité de garantir le plan de redressement
Le tribunal a jugé que le report de l'inaliénabilité sur un autre fonds était nécessaire pour assurer la continuité du plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 21 févr. 2019, n° 2019002597
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2019002597

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent COLLIER
Parties :	SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE

Texte intégral

*1DE/05/65/26/87*

LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE

-M^me X Y

-M. Z A,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies:

Parquet

-TPG TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

-SCP C en la personne de Me

B C

- SCP CBF Associés en la personne

Jugement prononcé le 21/02/2019 de M^e Christian Caviglioli

par sa mise à disposition au greffe R.G.: 2019002597

P.C.: P201700161 12 ème chambre 8003 SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE 4 avenue E 1er de Serbie 75116 Paris

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT

- M. Z D, […], Président du conseil d’administration – Directeur général de la SA BERARD GROUPE ([…]) elle-même présidente de la SAS BB GROUP (4 avenue E 1er de Serbie 75116 Paris) elle-même présidente de la SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE, présent assisté de M^e Vincent

Collier, avocat (K64).

- SCP CBF Associés en la personne de M^e Christian Caviglioli, […], commissaire à l’exécution du plan présent.

- SCP C en la personne de M^e B C, […], mandataire judiciaire présent.

- M^me X Y, 58 rue du Général de Gaulle 95880 Enghien-les-Bains, représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18/01/2017, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE.

Par jugement en date du 25/07/2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE.

La SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE a déposé le 16/01/2019 une requête en levée d’inaliénabilité (autorisation d’une cession de fonds) avec inaliénabilité reportée sur un autre fonds à acquérir, aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir :

- levée de l’inaliénabilité du fonds de commerce sis à l’angle du […]

Honoré et du […]"; en remplacement, la mesure d’inaliénabilité sera reportée sur le fonds sis […]

[…].

La SCP CBF Associés en la personne de M^e Christian Caviglioli, commissaire à l’exécution du plan, a fait rapport en date du 07/02/2019 au tribunal et à M. le vice-procureur de la

République. Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du

13/02/2019, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 17/01/2019 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.

MOYENS

Il ressort : du rapport du commissaire à l’exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que la cession du fonds de commerce puis le rachat du nouveau fonds voisin fait ressortir un solde créditeur pour la société FINANCIERE LUCIE et prendra le ^C^H^GO ¹⁸/⁰²/²⁰¹9 ¹⁴:²¹:⁴2 ^P^a^ge ¹/³ 192241948 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

ло l’avantage d’une augmentation prévisible du chiffre d’affaires et de moindres investissements du fait de l’état des locaux. du rapport écrit du mandataire judiciaire : émet "un avis favorable à la levée de la mesure

d’inaliénabilité inscrite sur le fonds situé […]. En contrepartie, il y a lieu de prévoir dans le jugement à intervenir l’inaliénabilité du fond de commerce situé […] dont la promesse de vente a été signée sous condition suspensive." du rapport oral du juge commissaire : favorable à la demande.

M. Camard, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, déclaré être favorable à la modification souhaitée.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce,

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Sur le rapport de la SCP CBF Associés en la personne de M^e Christian Caviglioli, commissaire à l’exécution du plan,

Sur la requête de la SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE,

Le juge commissaire entendu en son rapport, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :

SAS à associé unique FINANCIERE LUCIE

4 avenue E 1er de Serbie 75116 Paris

Activité : La création, l’acquisition, la prise à bail ou en gérance libre, l’exploitation de tous établissements ou entreprises, et, plus particulièrement, l’exploitation de fonds de commerce de coiffure mixte, vente de produits cosmétiques, parfumerie, esthétique, soin de beauté, manucure, pédicure, articles de Paris et tous accessoires s’y référant. La prise de participations dans toutes sociétés ou group cquisition, la ents quelconques, souscription, la gestion de tous titres de sociétés, de toutes valeurs mobilières et de tous produits de placement. Toutes prestations de services à ses filiales ou à des entreprises liées. La propriété, la gestion, la location et l’exploitation de tous biens meubles et immeubles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 795308436-2013B20140 autres établissements dans le ressort :

- […]

- angle et 1 au […]

- […]

- nom commercial et enseigne : […] établissement hors ressort: RCS Nanterre savoir :

- Ordonne la levée de la mesure d’inaliénabilité du fonds (droit au bail) situé à l’angle du […]-Honoré et du […]

Philippe du Roule" sous réserve du réemploi des sommes pour l’acquisition du fonds de commerce situé […];

- Ordonne l’inaliénabilité dudit fonds ([…]).

Maintient la SCP CBF Associés en la personne de M^e Christian Caviglioli, 4 place de

[…], commissaire à l’exécution du plan. Maintient la SCP C en la personne de M^e B C, […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 192241948 CHGO 18/02/2019 14:21:42 Page 2/3 es 2

[…], mandataire judiciaire.

Maintient M. E F, juge commissaire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de : 127,78 euros TTC dont TVA 21,30 euros ainsi que les frais de publicité à venir seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2019 où siégeaient :

M. G H, M^me I J et M. B K.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. G H, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

zz r Le greffier Le président u o t n

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sCHGO 18/02/2019 14:21:42 Page 3/3 192241948