Tribunal Judiciaire de Nanterre
Tribunal de proximité de COURBEVOIE Extrait des minutes du Greffe du Tribunal
[…], rue du Président Krüger de […]
Téléphone: 01.43.33.03 42 Fax: 01.43.33.70.01
Minute n° 208/2020
RG n° 12-20-000117
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LA SCI IMEFA […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS C/
X Y
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 novembre 2020
DEMANDEUR(S):
LA SCI IMEFA […],16/18 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS, représenté(e) par M^e LOUVET Lalla, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR(S):
Monsieur X Y, 16 rue d’Orléans bat C, 92200 NEUILLY SUR SEINE, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des référés: DESPORTES Sylvie Greffière DANELSKY Florence
DEBATS:
Audience publique du 28 septembre 2020
ORDONNANCE:
réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 9 novembre 2020 par DESPORTES Sylvie, Juge des référés, assistée de DANELSKY Florence, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le : 09 novembre lass.
à M^e LOUVET Lalla
Copie certifiée conforme délivrée le : 09 novembre 20t XIMITED DE CO O R P à Monsieur X Y
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La SCI IMEFA […], propriétaire d’un studio avec cave et parking (lots 51, 63 et 223), situés 16 rue d’Orléans – Bâtiment C- à […] (92 200), les a donnés en location, par acte sous seing privé signé le 7 septembre 2017, ayant pris effet le 14 septembre 2017, à Monsieur Y X. Le loyer initial contractuellement prévu était fixé à la somme mensuelle de 865.57 €, hors provision sur charges. Un commandement visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 22 octobre 2019, aux fins d’obtenir le paiement de la somme en principal de 2 483.03 €, en application des articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Puis, par acte en date du 16 mars 2020, signifié à l’étude de l’huissier, notifié au préfet le 17 mars 2020, la SCI IMEFA […] faisait assigner Monsieur Y X devant le Juge des
Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de Courbevoie, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la Force Publique si nécessaire, l’appréhension du mobilier trouvé dans les lieux, la condamnation du défendeur à
payer à la SCI demanderesse:
1° une provision de 3 848.67 €, au titre de la dette locative arrêtée au mois de décembre 2019, avec intérêts de droit, depuis le jour du dernier commandement sur les causes de celui-ci ;
2° une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges contractuels, avec indexation, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
3° une somme de 1 000 € en application de l’article 700 CPC;
4° les entiers dépens.
La cause a été appelée à l’audience du 18 mai 2020 et a été renvoyée au 28 septembre 2020
pour plaidoiries.
Maître Lalla LOUVET, représentant la SCI IMEFA […], a réitéré les termes de son assignation, indiquant qu’il restait dû une somme de 3 933.37 €, mois de septembre 2020 inclus. Elle a précisé que le défendeur avait recommencé à payer mais que la dette
s’aggravant, elle s’opposait à tout délai.
Monsieur Y X, assigné à l’étude de l’huissier, n’était ni présent, ni représenté et n’a pas fait connaître le motif de sa carence.
Sur ce, il a été indiqué au conseil de la demanderesse que l’ordonnance serait rendue le 9 novembre 2020, par mise à disposition au greffe de la Juridiction.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire. Le signalement à la CCAPEX est intervenu le 24 octobre 2019 et la notification de
l’assignation au préfet est intervenue le 17 mars 2020, dans le respect des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée. La demande en acquisition de la clause
résolutoire est donc recevable.
Sur les demandes Elles sont fondées sur les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, IM X Il est versé aux débats par la SCI demanderesse : O
*le bail signé le 7 septembre 2017, ayant pris effet le 14 septembre 2017, bail qui contient une R clause résolutoire prévoyant qu’il serait résilié de plein droit à défaut de paiement de tout ou
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partie du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, deux mois après un commandement de
payer resté sans effet ;
*le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié au locataire le 22 octobre
2019, dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance;
*le relevé de compte arrêté au mois de septembre 2020, présentant un solde débiteur de
Il n’a pas été justifié du paiement des causes du commandement de payer dans le délai légal 3 933.37 €; de deux mois pas plus que postérieurement. La clause résolutoire est acquise à la bailleresse avec les conséquences afférentes quant à l’expulsion, dans des conditions qui seront précisées au dispositif de cette ordonnance. L’indemnité d’occupation sera fixée provisionnellement à une somme égale à celle qui aurait été due en cas de maintien du bail. En application de l’article 835 CPC, la provision accordée doit porter sur une somme incontestablement due. Au vu du décompte versé et arrêté au mois de février 2020, Monsieur Y X sera condamné à payer à la SCI IMEFA […], en deniers ou quittances, une provision de 3 933.77 €, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, mois de février 2020 inclus et
l’indemnité d’occupation telle que précédemment fixée, jusqu’au départ effectif des lieux
loués.
Les dépens seront mis solidairement à la charge du défendeur. Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SCI demanderesse la totalité des frais irrépétibles non compris dans les dépens et de la débouter de sa demande faite sur le fondement de l’article 700 CPC.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS parLe Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après audience publique, par mise à disposition au greffe de la juridiction
Vu les articles 834 et 835 CPC,
Vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée,
RENVOIE LES PARTIES à se pourvoir devant le juge du fond mais dès à présent et vu
l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,
DECLARE RECEVABLE la demande en acquisition de la clause résolutoire faite par la SCI
IMEFA […] à l’encontre de Monsieur Y X ;
CONSTATE, à l’égard de Monsieur Y X, l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ayant pris effet au 14 septembre 2017, portant sur un studio avec cave et parking (lots N° 51, 63 et 223 situé à […] (92 200), 16 rue d’Orléans-Bâtiment
C;
AUTORISE, en tant que de besoin, et à défaut de départ volontaire, l’EXPULSION de
Monsieur Y X et celle de tous occupants de son chef, passé un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, avec si besoin est
l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier;
FIXE l’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle due depuis le 23 décemb^r 2019, à une somme égale à celle qui aurait été due en cas de continuation du bail ;
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CONDAMNE Monsieur Y X à payer à la SCI IMEFA […], en deniers ou quittances valables:
1° une provision de TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE TROIS EUROS ET
TRENTE SEPT CENTIMES (3 933. 37 €), au titre des loyers, charges et indemnités
d’occupation échus au mois de septembre 2020 inclus ;
2° à compter du mois d’octobre 2020, une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle, telle sur précédemment fixée, et jusqu’au départ effectif des lieux loués ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE Monsieur Y X aux dépens;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En Conséquence La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximité d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. MINTE DE CO U
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Courbevoie, le 09/11/20 Le Greffier
MA I X DE O
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