Des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été extrait le jugement dont la teneur suit:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RG N° 11-24-001164 Minute n° 83

5AA

Monsieur X Y Madame X Z née AA C/ Monsieur AB AC Madame AD AE née AB

JUGEMENT

Au nom du peuple français,

Après débats à l’audience publique du Tribunal de proximité de […] tenue le 9 septembre 2024, le jugement suivant a été rendu le 4 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe Sous la Présidence de RIGOUSTE Guillaume, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, as[…]té de Ghislaine DELAVEAU, FF greffier;

ENTRE

Monsieur X Y, 24 Rue Hector Berlioz, 95140, GARGES LES […], représentée par DZ AVOCATS, avocat du barreau de PARIS Madame X Z née AA, 24 Rue Hector Berlioz, 95140, GARGES LES […], représentée par DZ AVOCATS, avocat du barreau de PARIS

DEMANDEURS

Grosse délivrée le à DZ AVOCATS

15 NOV. 2024

Copie délivrée le

15 NOV. 2024

à M^me AD AE née

AB

ET

Monsieur AB AC, 24 Rue Hector Berlioz, 95140, GARGES LES […], non comparant Madame AD AE née AB, 24 Rue Hector Berlioz, 95140, GARGES LES […], comparante en

personne

DEFENDEURS

ribunal de

N°4

Goness

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 01 mars 2017, Monsieur Y X et Madame Z X née AA ont donné en location à Monsieur AC AB et Madame AE AD un logement à usage d’habitation situé 24 rue Hector Berlioz, […].

Suite à des échéances impayées, Monsieur Y X et Madame Z X née AA ont fait assigner le 3 octobre 2022 en résiliation de bail devant le tribunal de céans Monsieur AC AB et Madame AE AD.

Un jugement devenu définitif a été rendu le 19 février 2024. Il a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a condamné Monsieur AC AB et Madame AE AD au paiement de la somme de 11 371 euros au titre de la dette locative arrêtée 31 août 2022. En l’absence de demandes tendant à l’expulsion et à la condamnation d’indemnités d’occupations, les Monsieur Y X et Madame Z X née AA ont été contraints de saisir à nouveau la présente juridiction.

Par acte de commissaire de justice, Monsieur Y X et Madame Z X née AA ont fait assigner, Monsieur AC AB par acte remis à l’étude le 4 juillet 2024 et Madame AE AD par acte remis à l’étude le 4 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection de […] afin d’obtenir : la condamnation de Monsieur AC AB et Madame AE AD au paiement de la somme de 19 800,00 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de juin 2024, avec intérêts au taux légal; – l’expulsion de Monsieur AC AB et Madame AE AD, à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement […] 24 rue Hector Berlioz, […]; la condamnation de Monsieur AC AB et Madame AE AD au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux […] 24 rue Hector Berlioz, […]; – la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution; – les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra; la condamnation de Monsieur AC AB et Madame AE AD à la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 5 juillet 2024.

Lors de l’audience, Monsieur Y X et Madame Z X née AA ont réitéré leurs demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 22 500,00 euros, août 2024 inclus. Ils ne justifient toutefois pas des sommes réclamées réactualisées. De plus, les demandeurs se sont opposés à l’octroi de délais de paiement.

RG 11 24-1164 Monsieur Y X et Madame Z X née AA Monsieur AC AB et Madame AE AD

Vu les termes de l’assignation délivrée par Monsieur Y X et Madame Z X née AA le 4 juillet 2024 pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile: A l’audience, Madame AE AD n’a pas sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation. Madame AE AD a expliqué que les revenus du foyer étaient de 650 euros et que le foyer était composé de 3 personnes. Elle indique que Monsieur AC AB aurait quitté le logement mais n’en rapporte pas la preuve. Monsieur AC AB, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le paiement du loyer courant n’a pas été repris.

Le rapport d’enquête sociale a été reçu, évoqué et mis au débat à l’audience. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2024 et la décision a été mise en délibéré à la date du 4 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité

L’assignation à été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 5 juillet 2024 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la demande d’expulsion et de paiement concernant le logement Le bail en date du 1 mars 2017 a été résilié à la date du 18 mars 2022 suivant jugement du 19 février 2024.

Monsieur AC AB et Madame AE AD restent redevables d’une dette locative d’un montant de 19800 euros mois de juin 2024 inclus, déduction faite du montant de 11371 euros au titre de la condamnation du 19 février 2024. A compter du 18 mars 2022 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Monsieur AC AB et Madame AE AD n’ayant pas réglé les loyers postérieurs à la résiliation du bail, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur AC AB et Madame AE AD et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Monsieur AC AB et Madame AE AD sont occupants sans droit ni titre depuis le 18 mars 2022 causant ainsi un préjudice à Monsieur Y X et Madame Z X née AA qui ne pourront disposer du bien à leur gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

RG 11 24-1164 Monsieur Y X et AF Z X AA Monsieur AG AB et Madame AH AI

de Con

N°4

Il convient donc de condamner Monsieur AC AB et Madame AE AD au paiement de la somme de 19 800,00 euros correspondant à la dette locative, mois de juin 2024, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Il convient également de condamner Monsieur AC AB et Madame AE AD au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er juillet 2024.

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. […]. 412-7. Toutefois, le juge peut notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442- 4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

Étant précisé que la mauvaise foi ne se présume pas et qu’elle ne peut découler du seul non paiement du loyer ou d’une indemnité d’occupation, aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Madame AE AD et Monsieur AC AB, qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

RO 11 24-1164 Monsieur Y X et Madame Z X AJ AA Monsieur AC AB at Madame AH AD

1016

En l’espèce, condamnés aux dépens, Madame AE AD et Monsieur AC AB verseront à Monsieur Y X et Madame Z X née AA une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction; DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à l’expulsion de Monsieur AC AB et Madame AE AD :

DIT que Monsieur AC AB et Madame AE AD devront quitter les lieux loués […] 24 rue Hector Berlioz, […] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs;

ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur AC AB et Madame AE AD ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux;

CONDAMNE conjointement Monsieur AC AB et Madame AE AD à payer à Monsieur Y X et Madame Z X née AA la somme de 19 800,00 euros correspondant à la dette locative, mois de juin 2024 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail;

CONDAMNE conjointement Monsieur AC AB et Madame AE AD à payer à Monsieur Y X et Madame Z X née AA, à compter du 1 juillet 2024, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution;

CONDAMNE conjointement Monsieur AC AB et Madame AE AD à payer à Monsieur Y X et Madame Z X née AA la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile:

CONDAMNE conjointement Monsieur AC AB et Madame AE AD aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du

RG 11 24-1164 Monsieur Y X at Madame Z X née AA Monsieur AK AB et Madame AH AL

AM

*

code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à […], le 4 novembre 2024.

La greffière

Le juge

En conséquence. La République Française mande et ordonne tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

à

Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux d’y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu ils en seront également requs En foi de quoi la présente expédition a été signée par nous Directeur de greffe soussigné et scellée du sceau du Tribunal

Le Directeur de Gree

de

Cones

RG 11 24-1164 Monsieur Y X et Madame Z X née AA Monsieur AN AB et Madame AE AD