MINUTE N°
RG N° 11-23-000500
AA ET AB
C/
AC X
^CHAKER ^Issam Extrait des minutes du greffe du Tribunal de Proximité de St […]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ juge des contentieux de la protection 22 rue de la Maison Verte
CS 80518
78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 8 Novembre 2023
DEMANDEUR :
S.C.I. AA ET AB 10 rue de la Croix […]x Vents, 78380 BOUGIVAL, représentée par son gérant M. ALBERT Jean, assisté de M^e GAURY P[…]l-Marie, avocat […] barre[…] de PARIS, substitué par Maitre DJAHIECHE, barre[…] de PARIS
d’une part,
DÉFENDEURS :
Madame AC X 16 rue Molière, 92500 RUEIL MALMAISON, non comparante ni représentée
Monsieur Y Z 39 bis rue de Marienval, 60350 PIERREFONTS, non comparant ni représenté
d'[…]tre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sylvie JOUANDET Greffier lors des débats : Thomas BOUMIER en présence de Sylvie LIBER, greffier stagiaire en formation Greffier lors de la mise à disposition: P[…]line MONDAN
Copies délivrées le: of Novembre 2013
1 copie exécutoire à : ne GRURY
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RAPPEL DES FAITS
La SCI AA et AB a donné à bail à Madame X. AC et Monsieur Z
Y un appartement à usage d’habitation situé […] 10 bis de la Croix […]x Vents 78380 BOUGIVAL, par contrat, avec une entrée dans les lieux le 16 mars 2018.
Madame X AC et Monsieur Z Y quittaient l’appartement le 12 décembre 2022.
La SCI AA et AB engageait des réparations […] sein de ce logement après leur départ.
La SCI AA et AB saisissait par requête le juge des contentieux de la protection de Saint Germaint en Laye, pour obtenir leur condamnation solidaire […] paiement de la somme de 4837,50€ […]
titre des dégradations locatives.
A l'[…]dience du 21 septembre 2023, la SCI AA et AB, représentée par son gérant et assistée de son conseil, demandait la condamnation solidaire de Madame X AC et Monsieur Z
Y […] paiement de la somme de 4837,50€, correspondant […]x dégradations locatives, et à la somme de 1000 € […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'[…]x dépens.
La SCI AA et AB était […]torisée à communiquer dans le temps du délibéré un décompte précis des montants des dégradations constatées.
Madame X AC et Monsieur Z Y étaient absents et non représentés.
L’affaire a été mise en délibéré […] 8 novembre 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LES DEGRADATIONS LOCATIVES:
Le locataire est tenu de répondre […]x dégradations commises pendant la durée du bail, conformément à
l’article 1732 du code civil et 7c de la loi du 6 juillet 1989, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la f[…]te du bailleur ou par le fait d’un tiers. Le bailleur doit prouver la réalité de ces dégradations. Il est constant que le locataire n’a pas à répondre de la vétusté normale des lieux.
En l’espèce, la SCI AA et AB produit l’état d’entrée et de sortie des lieux par ses locataires, deux factures de la SARL PROPRIETES SERVICES en date du 30 décembre 2022 et 7 janvier 2023 et un décompte de la somme considérée comme dûe par les locataires, à savoir 5045€. Le bailleur demande à ce que Madame X AC et Monsieur Z Y soient condamnés à lui payer ce montant, et à ce que le dépôt de garantie soit déduit de cette condamnation.
Les éléments produisent suffisent à établir que les dépenses sont effectivement des réparations locatives
à la charge des locataires sortants.
Madame X AC et Monsieur Z Y non comparants, n’apportent par définition […]cun élément pouvant contester ce montant.
Ils seront condamnés à payer solidairement à La SCI AA et AB la somme de 5045€.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame X AC et Monsieur Z Y, partie perdante, supporteront la charge des
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VNYSIAL A JE FRANCAISE
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dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI AA et AB, Madame X
AC et Monsieur Z Y seront condamnés à lui verser la somme de 500 € […] titre de
l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition […] greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la remise des clés de l’appartement situé […] 10 bis de la Croix […]x Vents 78380 BOUGIVAL, et la libération des lieux par Madame X AC et Monsieur Z
Y;
CONDAMNE solidairement Madame X AC et Monsieur Z Y à payer à la SCI AA et AB la somme de 5045€, […] titre des réparations locatives;
DIT que la SCI AA et AB doit restituer le dépôt de garantie de 1250 € à Madame X AC et Monsieur Z Y;
ORDONNE la compensation de ces sommes et en conséquence condamne solidairement Madame
X AC et Monsieur Z Y à verser à La SCI AA et AB la somme de 3795 €;
CONDAMNE in solidum Madame X AC et Monsieur Z Y à verser à la
SCI AA et AB une somme de 500€ […] titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE in solidum Madame X AC et Monsieur Z Y […]x dépens;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
La vice-présidente, Le greffier,
En conséquence. la République française, mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, […]x procureurs génér[…]x et […]x procureurs de la République près les tribun[…]x judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de SAINT- LA prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement Y E E
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