TRIBUNAL DE PROXIMITE […] :01.40.12.82.87 République Française Au nom du Peuple Français

RG N° 11-22-000777

Minute: 12/2023

JUGEMENT

Du : 16/01/2023

Madame X Y

C/

Monsieur Z AA AB

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe de ce Tribunal de Proximité le 16 Janvier 2023; Sous la Présidence de MEI Bénédicte, Magistrat à titre temporaire, as[…]tée de HENRY Yoann, Greffier; Après débats à l’audience du 6 décembre 2022, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE:

DEMANDEUR:

Madame X Y […]

représenté(e) par M^e ZEITOUN Samuel, avocat du barreau de PARIS

ET:

DÉFENDEUR(S): Monsieur Z AA AB […]

non comparant

copie exécutere: Me-ZEITOUN copie certifié conforme: M. Z AA

le 25/01/20

Stimix

snug

Le 8 octobre 2021, une sommation de payer les loyers dans un délai de 8 jours est délivrée par huissier à M. AB Z AA pour un montant de 20 528 € au principal; l’acte n’ayant pu être remis à personne, a été déposé à l’étude,

Ce même 8 octobre 2021, une sommation de quitter les lieux du […] a également était délivrée par huissier à M. AB Z AA, l’acte ayant été déposé également à l’étude,

Par actes d’huissier du 5 octobre 2022, M^me Y X, […] a fait délivrer à M. AB Z AA, […], une assignation à comparaitre le 6 décembre 2022 devant le Juge des Conten- tieux de la protection du Tribunal de proximité de […] pour : constater que les impayés de loyers de M. Z AA constituent une inexécution grave de ses obligations contractuelles, -constater que la mauvaise foi de M. Z AA fait obstacle à tout octroi de délai, – prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal, – ordonner la remise des clés et le départ de M. Z AA ainsi que tous occupants de son chef de l’appartement du […] immédiatement et sans délai à compter du jugement à intervenir, – ordonner à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M. AB Z AA ainsi que celle de tous occupants de son chef ainsi que tous occupants de son chef de l’appar- tement du […], si besoin avec le concours de la force pu- blique, – condamner M. AB Z AA à payer à M^me Y X: * 28 566,72 € au titre des loyers et charges impayés jusqu’au mois d’octobre 2022, – une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération définitive des lieux, -2000 € d’article 700 du Code de procédure civile,

— les entiers dépens,

L’assignation n’ayant pu être remise à personne, il a été fait application des articles 656 et 658 du Code de procédure civile,

A l’audience du 6 décembre 2022, M^me Y X est représentée, M. AB Z AA n’est ni présent ni représenté,

Le conseil de M^me X rappelle que le bail consenti en 2019 pour un logement meublé. était verbal et M. Z AA n’a jamais payé aucun loyer. La dette aujourd’hui est de 28 566 €. Une procédure est également en cours pour violences commises en 2021. Les demandes exposées dans l’assignation sont réitérées,

L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2023 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

milit

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur pas, il est néanmoins statué sur le fond; que le juge ne fait droit à la demande ens la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi l’absence de Mam

-2-

Tribuna

int Ouen

*

[…]

Z AA à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions,

1) sur la recevabilité de la demande

A l’appui de ses prétentions, M^me Y X verse aux débats les pièces

suivantes :

— attestation notariale de propriété, -avis de valeur du logement, -relevé du compte de M. Z AA,

— reconnaissance de dette de M. AB Z AA en date du 05/04/21 + photo," -sommation de payer et sommation de quitter les lieux du 21/10/21, Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de M. AB Z AA,

2) sur la validité du bail verbal,

M^me Y X a acquis par acte notarial du 19 avril 2017 un appartement comprenant une entrée, un studio, une cuisine et une salle de bains avec wc d’une surface to- tale de 20m2 et situé au rez-de-chaussée, deuxième porte à droite dans la cour d’un immeuble situé […] 93400 SAINT OUEN,

L’écrit n’étant pas exigé comme condition de validité du bail, rien ne s’oppose à ce que celui- ci soit verbal; en présence d’un commencement d’exécution, la preuve de l’existence d’un tel bail peut être administrée par tous moyens dans la mesure où le prix doit être et sérieux, Le 2 août 2019, le syndic TAILOR COPRO établit une valeur locative dudit appartement entre 780 et 800 € charges comprises, M^me X a convenu un bail verbal avec M. AB Z AA en lui cédant la location dudit studio à compter de septembre 2019 pour un prix mensuel de 800 €, hors charges,

Au vu du relevé de compte fourni par M^me X, le premier règlement effectué par M. AB Z AA intervient en janvier 2020 à hauteur de 720 €. M^me X fournit également une reconnaissance de dette du 5 avril 2021 à hauteur de 13 000 € de M. Z AA, reconnaissance accompagnée de la photo d’un homme tenant ledit document devant lui,

Aucun de ces deux documents n’est cependant accompagné d’une pièce d’identité de M. AB Z AA pouvant leur donner une valeur probatoire,

Au vu des documents et arguments exposés ci-dessus :

[…]

-3-

Proximité

Tribunal de

de Saint

Ouen

N°

853

*

Le 8 octobre 2021, un huissier chargé de délivrer à M. AB Z AA deux actes, a constaté que celui-ci dispose bien d’une boite aux lettres au […] et que son adresse est confirmée par le voisinage,

Le premier règlement de M. AB Z AA date janvier 2020, date manifestant le commencement d’exécution du bail à défaut d’autres preuves,

En conséquence, il sera considéré que la location au profit de M. AB Z AA débutera en janvier 2020,

3) sur la résiliation judiciaire du bail

Par exploits du 8 octobre 2021, M^me Y X a fait à M. AB Z AA sommation de payer la somme de 20 528 € et de quitter les lieux sans délai,

Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1103 du code civil, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui con[…]te au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition es lieux loués,

M^me X fournit un relevé de compte qui fait apparaître que M. Z AA a procédé à cinq règlements incomplets en 2020 et un ultime et dernier règlement de 800 € en mars 2021, alors qu’il est toujours dans les lieux à la date de l’audience,

De plus, une sommation de payer lui a été délivrée le 8 octobre 2021 pour un montant de 20 528 € et cette sommation n’a été suivie d’aucun effet,

Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, il sera prononcé la résiliation judiciaire du contrat du fait des graves manquements imputables à M. AB Z AA pour le respect de ses engagements vis-à-vis de son bailleur, Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 5 octobre 2022, date de la délivrance de l’assignation,

3) sur l’indemnité d’occupation et sur l’expulsion

M. AB Z AA occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 5 octobre 2022, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur,

Il conviendra également de réparer ce dommage en condamnant en conséquence M. AC AD Z AA à payer à M^me Y X à compter du 5 octobre 2022 une indemnité journalière d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations si le bail s’était poursuivi, majoré selon les dispositions contractuelles et augmenté des charges légalement exigibles, Ainsi, le préjudice subi par M^me Y X du fait du maintien dans les lieux du locataire sera intégralement réparé par l’allocation de l’indemnité susvisée,

Provsupation

Il conviendra donc d’ordonner la remise des clés et le départ de M. AB

AE

Tribunale

*

Saint

Ouen

[…]

*

ainsi que celles de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement […] […] 93400 SAINT-OUEN,

Le fait que le bail soit verbal ne prive pas le locataire du délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

A défaut de départ volontaire du locataire, il conviendra donc d’ordonner l’expulsion de l’occupant ainsi que celles de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans le logement […] […] 93400 SAINT-OUEN et si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux,

4) sur les loyers et charges impayés

Aux termes des dispositions légales du Code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, M^me Y X a fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant la sommation de payer, le décompte arrêté au 31 août 2022 et l’assignation délivrée en vue de l’audience,

Au vu du décompte arrêté au 31 octobre 2022 la somme à payer s’élève à 28 566,72 €, échéance d’octobre 2022 incluse,

Il convient cependant de réduire cette somme des montants des loyers et charges prétendument dus entre septembre et décembre 2019, soit la somme de 3 244,10 €, La dette locative au 31 octobre 2022, échéance d’octobre 2022 incluse, sera ainsi rapportée à 25 322,62 €,

En conséquence, M. AB Z AA sera condamné à payer en deniers et quittances à M^me Y X la somme de 25 322,62 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 31 octobre 2022, échéance d’octobre 2022 incluse, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance l’assignation,

5) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure,

En conséquence, M. AB Z AA sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixé à 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du mat sim y sibel Code de procédure civile,

og held selds

M. AB Z AA qui succombe au principal sera l’instance,

-5-

Tribunal

Proximité

antiers dépens de

Saint Quen

*

[…]

PAR CES MOTIFS

La juge des Contentieux et de la Protection du tribunal de proximité statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare la demande recevable,

Constate la résiliation judiciaire du bail verbal conclu entre M^me Y AF AG et M. AB Z AH pour le logement situé […] 93400 SAINT-OUEN à compter du 5 octobre 2022,

Ordonne le départ de M. AB Z AA ainsi que celles de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement […] […] 93400 SAINT-QUEN dès la signification de la présente décision, et à défaut l’expulsion de celui-ci ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans ledit logement, si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux, Condamne M. AB Z AH à payer à M^me Y X à compter du 5 octobre 2022 une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations si le bail s’était poursuivi, majoré selon les dispositions contractuelles et augmenté des charges légalement exigibles, Condamne M. AB Z AH à payer en deniers et quittances à M^me Y X la somme de 25 322,62 €, (vingt cinq mille trois cent vingt-deux euros et 62 centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 31 octobre 2022, échéance d’octobre 2022 incluse, somme majorée des inté- rêts au taux légal à compter de la délivrance l’assignation, Condamne M. AB Z AH à payer à 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. AB Z AH à payer aux dépens de l’instance,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 16 janvier 2023 la minute étant signée par

LE GREFFIER

LA JUGE M. T.T.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS En consée République Française mande uf dec à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires dy tenir la main. A sous set Officiers de la Force Publique de prher

Tribunal de Pro

*

N°

des en seront également requis

Sa

R DES SERVICES DE GREFFE

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