Ordre national des pharmaciens, 22 avril 2020, n° 05914

ONPH 22 avril 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était pur et simple et qu'il n'y avait aucune opposition à ce qu'il en soit donné acte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	ONPH, 22 avr. 2020, n° 05914
Numéro :	05914

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique ANTZ

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE

L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/05914-1/CN

Ordonnance de désistement

M. B

M^me A

M. A

M^me X Y, présidente

Ordonnance du 22 avril 2020

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le président du conseil de l’ordre des pharmaciens de la Polynésie française a transmis, le 7 mars 2019, au président de la chambre de discipline de première instance la plainte de M. B, pharmacien titulaire de l’officine de dirigée contre M^me A et M. A, pharmaciens

…

co-titulaires de la pharmacie ….

Par une décision du 18 juin 2019, la chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens de

Polynésie française a prononcé à l’encontre de M^me A et de M. A la sanction de l’avertissement et a mis à leur charge le paiement de la somme de 100 000 F CFP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête enregistrée à la chambre de discipline du Conseil national le 16 juillet 2019 et régularisée les 17 et 24 juillet suivants, M. et M^me A, représentés par M^e Dominique Antz, font appel de cette décision.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2019, M. B conclut au rejet de l’appel et à ce que soit mis à la charge des appelants le paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2019 et régularisé le 26 novembre suivant, M. et M^me A concluent aux mêmes fins.

N° AD/05914-1/CN 2

Par un courrier enregistré le 25 février 2020 et régularisé le 31 mars suivant,

M. et M^me A déclarent se désister de leur appel. Le mémoire de désistement a été transmis par voie dématérialisée à M. B.

Par un courrier enregistré le 6 avril 2020, M. B déclare ne pas s’opposer au désistement des époux A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- l’ordonnance modifiée n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;

- le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit:

1. Aux termes de l’article R. 4234-29 du code de la santé publique, rendu applicable en

Polynésie française par l’article R. 4443-9 du même code : « Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens de la Polynésie française, ou du conseil national peut, par ordonnance motivée, sans instruction préalable (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 636-1 du code de justice administrative, rendu applicable par renvoi de l’article R. 4234-33 du code de la santé publique, lui-même applicable à la Polynésie française en vertu de l’article R. 4443-9 de ce code, dispose que : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ».

2. Le désistement de M^me A et de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A et de

M. A dirigée contre la décision du 18 juin 2019 par laquelle la chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens de Polynésie française a prononcé à leur encontre la sanction de l’avertissement et a mis à leur charge le versement de la somme de 100 000 F CFP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

^A^r^tⁱ^c^le ²: La présente ordonnance sera notifiée à :

- M^me A;

- M. A ;

- M. B;

- M. le président du conseil de l’ordre des pharmaciens de Polynésie française ;

- M. le Haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

- M. le président du gouvernement de la Polynésie française ;

- Mme la présidente de la chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens de Polynésie française ;

3 N° AD/05914-1/CN

- Mmes et MM. les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le ministre des Solidarités et de la Santé.

Et transmise à M^e Dominique Antz, avocat.

Fait à Paris le 22 avril 2020

HDwalintar PHARMAD^E^S ONSEIL conseillère d’Etat C Presidente de la chambre de

discipline du Conseil national de

l’Ordre des pharmaciens

NATIONAL

ave

nue Z S

⁷⁹X Y

La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat, en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique, dans un délai de deux mois, auquel s’ajoute le délai de distance d’un mois prévu à l’article 643 du code de procédure civile, à compter de sa notification. Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.