Ordre national des pharmaciens, 5 novembre 2021, n° 05960

ONPH 5 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Contestations des faits
La cour a jugé que les manquements constatés étaient suffisamment graves pour justifier la sanction d'interdiction d'exercer, et que les arguments de M me A ne remettaient pas en cause la légitimité de la décision initiale.
Rejeté
Conséquences de la sanction sur sa situation professionnelle
La cour a considéré que la gravité des manquements justifiait la sanction, indépendamment des conséquences personnelles pour M me A, et que la protection du public prime sur les intérêts individuels.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 5 nov. 2021, n° 05960
Numéro :	05960

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard BEMBARON

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/05960-2/CN __________

Président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France c/ M^me A __________

M^me Martine Denis-Linton, présidente __________

M^me Anne-Sylvie X, rapporteur __________

Audience du 5 octobre 2021 ALcture du 5 novembre 2021

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La plainte du président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France, enregistrée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France le 8 décembre 2014, a été transmise le 15 décembre 2014 au président de la chambre de discipline de ce conseil. Cette plainte est dirigée contre M^me A, pharmacienne.

Par une décision du 18 novembre 2019, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre de M^me A la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois ans.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020, M^me A, représentée par M^e Bembaron, demande à la juridiction d’appel de réformer la décision de première instance.

Elle soutient :

- qu’elle a formé un pourvoi en cassation sur lequel il n’a pas encore été statué ;

- qu’elle conteste les faits et qu’elle a déjà été lourdement sanctionnée ;

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- que son officine a été déclarée en liquidation judiciaire, a été fermée le 14 mars 2019 et vendue par le liquidateur : elle ne dispose d’aucun bien personnel, n’ayant comme moyen de subsistance qu’un salaire de pharmacien adjoint qu’elle perdra dans l’éventualité d’une sanction d’interdiction.

Par un courrier du 30 août 2021, la présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a transmis aux parties deux décisions juridictionnelles.

Par un courrier du 28 septembre 2021, la présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a transmis aux parties le rejet du pourvoi de la Cour de cassation du 10 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

- l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

ALs parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me X, lu par M^me Y Z,

- les observations de M^e Bembaron pour M^me A,

- les observations de M. AA, président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France.

M^e Bembaron, autorisé à représenter M^me A, a eu la parole en dernier.

Considérant ce qui suit :

1. AL président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a formé une plainte, enregistrée le 8 décembre 2014 au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France. Cette plainte est dirigée contre M^me A, pharmacienne titulaire au moment des faits de la SELAS Pharmacie B, située … . M^me A fait appel de la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile- de-France a prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois ans.

Sur le fond :

2. Aux termes de l’article R. 4235-3 du code de la santé publique : « AL pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit. / Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu’exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s’abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l’exercice de celle-ci. / AL pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance ». Aux termes de l’article R. 4235-9 du même

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code : « Dans l’intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Il se conforme, dans l’exercice de son activité professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes ».

3. Il résulte de l’instruction et des constations matérielles du jugement pénal du tribunal de grande instance de … du 11 janvier 2016 que M^me A a procédé à des surfacturations, des facturations abusives et à des facturations de délivrances fictives entre le 4 juin 2010 et le 17 novembre 2012. Par un arrêt du 20 septembre 2018 la cour d’appel de … a confirmé la culpabilité de M^me A et a évalué le montant frauduleux à 660 456,94 euros. ALs décisions précitées sont définitives et les constatations matérielles des faits retenues par le juge pénal sont de nature à déconsidérer la profession, constituant des manquements aux dispositions précitées du code de la santé publique.

4. Il résulte de tout ce qui précède, eu égard à la nature des manquements constatés et à leur ampleur, que la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile- de-France a fait une juste application des sanctions prévues par la loi en prononçant à l’encontre de M^me A la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois ans. Par suite, la requête d’appel de M^me A doit, dès lors, être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête d’appel formée par M^me A contre la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois ans, est rejetée.

Article 2 : La sanction prononcée à l’encontre de M^me A s’exécutera du 1er février 2022 au 31 janvier 2025 inclus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à :

- M^me A ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre de pharmaciens d’Ile-de-France ;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

- M. le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre de pharmaciens d’Ile-de-France ;

- Mmes et MM. les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le ministre des solidarités et de la santé.

Et transmise à M^e Bembaron.

Délibéré après l’audience du 5 octobre 2021, à laquelle siégeaient :

M^me Denis-Linton, présidente, M. AB – M. AC – M. AD – M. AE – M^me AF – M. AG – M^me AH – M^me AI – M^me AJ – M. AK – M^me AL AM

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Fontes – M. AN – M. AO – M^me Y-Z – M^me AQ – M^me AR – M. AS.

Lu par affichage public le 5 novembre 2021.

La Conseillère d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Martine Denis-Linton

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique. AL ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.