Ordre national des pharmaciens, 8 octobre 2021, n° 04414

ONPH 8 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Délivrances de médicaments sans ordonnance
La cour a constaté que des délivrances de médicaments sans ordonnance ont bien eu lieu, ce qui justifie l'annulation de la décision de première instance.
Accepté
Surfactions reconnues par M me A
La cour a jugé que les erreurs de surfacturation reconnues par M me A renforcent les griefs formulés par M me B, justifiant ainsi l'annulation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 8 oct. 2021, n° 04414
Numéro :	04414

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme HABOZITPhilippe BERLEAND

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/04414-3/CN __________

M^me B c/ M^me A __________

M^me Martine Denis-Linton, présidente __________

M. Alain X, rapporteur __________

Audience du 9 septembre 2021 AHcture du 8 octobre 2021

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

AH président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France, après échec de la conciliation, a transmis au président de la chambre de discipline de son conseil la plainte de M^me B, pharmacien titulaire, enregistrée à ce conseil le 11 avril 2016, dirigée contre M^me A, pharmacien titulaire, à la date des faits.

Par une décision du 27 mai 2019, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a rejeté la plainte formée par M^me B.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête et des mémoires enregistrés à la chambre de discipline du Conseil national le 8 juillet 2019, le 8 juillet 2021, et le 29 juillet 2021, régularisé le 2 août 2021, M^me B, représentée par M^e Habozit, demande à la juridiction d’appel d’annuler la décision de première instance.

Elle soutient que :

- la chambre de première instance n’a pas pris en considération le nombre important de médicaments délivrés sans ordonnance, qu’elle a listé ;

- les explications de M^me A ne contredisent pas les pièces versées ;

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- les demandes de délivrance sans ordonnance ont perduré après le rachat ;

- le pharmacien poursuivi a reconnu des erreurs dans les surfacturations, qu’elle qualifie « d’involontaires » ;

- les agissements de M^me A sont contraires aux obligations incombant aux pharmaciens ;

- M^me A a vicié son consentement en déclarant dans l’acte de cession ne pas avoir délivré de produits en contradiction avec le code de la santé publique et les règles d’exercice et n’a pas fait preuve de loyauté ;

- elle n’a pas saisi la chambre de discipline du grief d’une surévaluation du prix de cession de l’officine, pour lequel une procédure est pendante devant le tribunal judiciaire.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2021 et régularisé le 23 juillet suivant, M^me A, représentée par M^e Berléand, conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête d’appel, à titre subsidiaire, au rejet de la requête d’appel.

Elle fait valoir que :

- la requête d’appel et la plainte ont été formés par la SELARL B et sont donc irrecevables ;

- elle a procédé à des délivrances de dépannage pour sa famille ou des clients réguliers de l’officine ;

- le préjudice était peu important au regard du chiffre d’affaires de l’officine ;

- sur le seul cas où le tiers-payant n’a pas été respecté, la patiente était réfractaire aux médicaments génériques et le taux de substitution de l’officine à cette date était de 75% ;

- les surfacturations reprochées étaient dues à des départs à l’étranger ;

- elle a commis une erreur sur les boîtes d’Exforge ;

- les pharmaciens ont subi une baisse moyenne de leur chiffre d’affaires de 4% cette année-là et une officine voisine a perdu 15% à 20% ;

- la baisse du chiffre d’affaires s’explique par les travaux initiés par M^me B lors de son installation et son adhésion à un groupement ;

- M^me B cherche à instrumentaliser la juridiction disciplinaire dans l’intérêt du contentieux judiciaire.

La clôture de l’instruction qui avait été fixée au 2 août 2021 par une ordonnance du 23 juillet 2021, a été rouverte jusqu’à trois jours francs avant l’audience par la communication du mémoire du 29 juillet 2021, régularisé le 2 août suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

- l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

AHs parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. X,

- les explications de M^me A,

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- les observations de M^e Habozit, représentant M^me B,

- les observations de M^e Berléand, pour M^me A.

AH pharmacien poursuivi a eu la parole en dernier.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, pharmacien titulaire, a formé une plainte contre M^me A, pharmacien titulaire à la date des faits, de la « Pharmacie A », située … Après avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires par rapport au prévisionnel et avoir procédé à l’examen de l’historique des ventes de l’officine, M^me B reproche à M^me A d’avoir procédé à des délivrances et des facturations irrégulières entre 2011 et 2015. M^me B fait appel de la décision du 27 mai 2019 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a rejeté sa plainte formée contre M^me A.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence de la SELARL B à former une plainte disciplinaire :

2. Aux termes de l’article R. 4234-1 du code de la santé publique : « L’action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par (…) un pharmacien inscrit à l’un des tableaux de l’ordre ou un particulier ».

3. Si M^me A soutient que la plainte disciplinaire et la requête d’appel formée contre la décision du conseil régional de l’ordre des pharmaciens sont irrecevables au motif qu’elles ont été formées par la SELARL B, qui n’a pas qualité pour agir, la plainte et de la requête d’appel ont été formées par M^me B, en qualité de pharmacien titulaire de la SELARL. La fin de non- recevoir soulevée par M^me A doit donc être écartée.

Sur le fond :

Sur les griefs tirés des délivrances irrégulières et de la surfacturation :

4. Aux termes de l’article R. 4235-3 du code de la santé publique : « AH pharmacien doit (…) s’abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l’exercice de celle-ci (…) ». Aux termes de l’article R. 4235-10 du même code : « AH pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique. ». L’article R. 4235-12 de ce code prévoit que « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l’activité considérée (…) ».

5. M^me B a produit des éléments comptables des ventes réalisées au sein de la pharmacie située … sur les quatre années précédant son rachat et soutient que M^me A a délivré des médicaments sans ordonnance. Il résulte de l’instruction que des dizaines de boîtes de médicaments, tels que le Zolpidem, le Stilnox, le Bromazepam ou le AHxomil, ont été délivrés, parfois sur une période très courte, sans que les patients à qui ils étaient délivrés ne puissent être identifiés et sans mention du médecin prescripteur. Si M^me A fait valoir que ces ventes correspondaient à des dépannages familiaux ou à des clients réguliers, ces circonstances ne sauraient justifier ces délivrances sans ordonnance. Par ailleurs, M^me A reconnaît avoir procédé, par erreur, à de la surfacturation sur une ordonnance d’Exforge. Dès lors, ces griefs sont caractérisés.

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Sur le grief tiré de l’absence de confraternité :

7. Aux termes de l’article R. 4235-25 du code de la santé publique : « Tous les pharmaciens inscrits à l’ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l’accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres. ».

8. M^me B soutient que M^me A a adopté un comportement anti-confraternel dès lors que, dans l’acte de cession, elle a attesté ne pas avoir procédé à des délivrances contraires à la santé publique. Toutefois, cette circonstance, qui n’a pas eu de conséquence sur le montant du chiffre d’affaires réalisé à la suite de la cession de la pharmacie à M^me B, compte tenu des travaux réalisés la première année de reprise et de son adhésion à un groupement, ne permet pas de caractériser une violation de l’obligation de confraternité de la part de M^me A.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les éléments rapportés par M^me B sont de nature à caractériser une méconnaissance des règles de dispensation et à faire regarder M^me A comme ayant favorisé des pratiques contraires à la préservation de la santé publique. Il y a lieu, par suite, de prononcer à l’encontre de l’intéressée la sanction de l’avertissement et d’annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a rejeté la plainte de M^me B.

DÉCIDE :

Article 1 : Il est prononcé à l’encontre de M^me A la sanction de l’avertissement.

Article 2 : La décision du 27 mai 2019 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a rejeté la plainte formée par M^me B est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à :

- M^me A ;

- M^me B ;

- Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France ;

- M. le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile- de-France ;

- Mmes et MM. les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le ministre des solidarités et de la santé.

Et transmise à :

- M^e Berléand ;

- M^e Habozit.

Délibéré après l’audience publique du 9 septembre 2021, où siégeaient :

M^me Denis-Linton, présidente,

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M. Y – M. Z – M. AA – M. AB – M^me AC – M^me AD AE – M. X – M. AF – M. AG – M^me AH AI AJ – M. AK – M^me AL – M^me AM.

Lu par affichage public le 8 octobre 2021.

La Conseillère d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens Martine Denis-Linton

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique. AH ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.