Ordre national des pharmaciens, 15 mars 2022, n° 06593

ONPH 15 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Atteinte au contradictoire et partialité
La cour a estimé que les moyens soulevés ne justifiaient pas le renvoi de l'affaire, considérant que la demande était dilatoire et qu'il était urgent d'examiner l'affaire au fond.
Rejeté
Accès au dossier pénal
La cour a jugé que ce moyen n'était pas étayé et ne justifiait pas le renvoi de l'affaire.
Accepté
Recevabilité et fondement de la demande de renvoi
La cour a considéré que la demande de renvoi était dilatoire et a donc décidé de condamner M. B au paiement d'une somme pour recours abusif.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 15 mars 2022, n° 06593
Numéro :	06593

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DI VIZIO

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/06593-3/CN __________

M. C M. D M^me E M^me F M^me G M. H M. I c/ M. B __________

M^me AQ Denis-Linton, présidente __________

M^me Cécile X Y Z, rapporteur __________

Audience du 15 février 2022 Xcture du 15 mars 2022

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Une plainte, enregistrée au conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens le 12 mai 2021, a été déposée par M. C, M. H, M^me E, M^me F, médecins biologistes, M. I et M^me G, pharmaciens biologistes, ainsi que le laboratoire A, représenté par M. D, pharmacien biologiste responsable et transmise le 2 août 2021, à la suite de l’échec de la conciliation, au président de la chambre de discipline de ce conseil. Cette plainte, portant sur l’établissement de plusieurs centaines de comptes rendus de résultats de dépistages de la covid-19 par RT-PCR correspondant à des prélèvements n’ayant jamais été effectués et dont certains auraient été validés juridiquement en leur nom, est dirigée contre M. B, pharmacien biologiste à la date des faits.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête enregistrée par la chambre de discipline du Conseil national le 15 décembre 2021 et régularisée le lendemain, M. B, représenté par M^e Di Vizio, demande à

N° AD/06593-3/CN 2

la juridiction d’appel de renvoyer l’examen de cette affaire devant la chambre de discipline d’un autre conseil.

Il soutient que :

- le refus implicite du président de la chambre de discipline de reporter l’audience en raison, d’une part, de la production d’un mémoire par la partie adverse à quelques jours de l’audience et, d’autre part, de son infection par la covid-19 porte une atteinte manifeste au contradictoire et caractérise une partialité ;

- le rapporteur désigné dans cette affaire a eu accès à son dossier pénal de sorte qu’une suspicion de partialité pèse sur le rapporteur ainsi que sur l’ensemble de la procédure.

Par un courrier du 5 janvier 2022, la présidente de la chambre de discipline du Conseil national a demandé au président de la chambre de discipline du conseil central de la section G de présenter ses observations relatives à la présente demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Par un courrier enregistré le 14 janvier 2022, le président de la chambre de discipline du conseil central de la section G fait valoir que :

- les moyens soulevés dans la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime tenant à son refus de renvoyer l’examen de l’affaire à une audience ultérieure et à l’interrogation de M. B quant à la provenance de certaines pièces versées dans le dossier ne sont pas de nature à justifier le renvoi de l’examen du dossier à une autre chambre de discipline ;

- le moyen aux termes duquel le rapporteur aurait eu accès à son dossier pénal n’est pas étayé et n’est pas davantage fondé ;

- la demande de M. B est dilatoire et il est urgent d’examiner l’affaire au fond.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, M. C, M. D, M^me E, M^me F, M^me G, M. H, M. I, représentés par M^e Ducos, demande à la juridiction de rejeter la requête et de condamner M. B au paiement d’une somme de 5 000 euros pour recours abusif.

Ils soutiennent que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. B n’est ni recevable ni fondée.

Vu la décision n° AD 6593 du 11 février 2022 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens a prononcé à l’encontre de M. B la sanction de l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience le rapport de M^me X Y Z.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, M. H, M^me E, M^me F, médecins biologistes, M. I et M^me G, pharmaciens biologistes, exerçant tous au sein de la SELAS A, située … ainsi que le laboratoire A, représenté

N° AD/06593-3/CN 3

par M. D, pharmacien biologiste coresponsable président de la SELAS ont formé une plainte, enregistrée au conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens le 12 mai 2021. Cette plainte est dirigée contre M. B, pharmacien biologiste coresponsable au sein du même laboratoire à la date des faits.

2. Aux termes de l’article R. 4234-3 du code de la santé publique : « Dès réception de la plainte, accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l’article R. 4234-37, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional désigne parmi les membres de ce conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d’être récusées en application de l’article L. 721-1 du code de justice administrative ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la chambre de discipline du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens a rendu une décision sur la présente plainte le 11 février 2022, à la suite de l’audience du 16 décembre 2021, par laquelle elle a prononcé à l’encontre de M. B la sanction de l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la présente demande de renvoi de l’examen de l’affaire pour cause de suspicion légitime, devenue sans objet.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la présente demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à :

- M. B ;

- M. C ;

- M. D ;

- M^me E ;

- M^me F ;

- M^me G ;

- M. H ;

- M. I ;

- M. le président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le président de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Mmes et MM. les présidents des autres conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- M. le ministre des solidarités et de la santé.

Et transmise à :

- M^e Di Vizio ;

- la SARL D’Astorg, Frovo, Segif et Associés.

Délibéré après l’audience du 15 février 2022 où siégeaient :

M^me Denis-Linton, présidente,

N° AD/06593-3/CN 4

M. AA – M^me AB – M^me Brunel-Xfebvre – M. AD – M^me AE – M^me AF – M. AG – M^me AH – M^me AI – M^me AJ – M. AK – M. Xblanc – M^me X Y Z – M^me AM – M. AN – M^me AO – M. AP.

Lu par affichage public le 15 mars 2022.

La conseillère d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens

AQ Denis-Linton

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique. X ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.