Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. A B, représenté par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République de Guinée comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travail » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il réside en France en compagnie de ses deux enfants et de leur mère et qu’il poursuit des activités associatives ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, dès lors que ses enfants sont nés et le cas échéant scolarisés en France ;

— la décision d’interdiction de séjour est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de l’Aisne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Par une ordonnance du 7 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au

18 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Gars, rapporteur,

— et les observations de M^e Delort, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant de la République de Guinée né le 6 janvier 1982, déclare être entré sur le territoire français le 12 janvier 2014. Il a présenté le 7 juin 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 juillet 2023, dont il demande l’annulation, le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République de Guinée comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

2. En premier lieu, le refus de délivrance de titre de séjour qui a été opposé à M. B vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de la situation personnelle et familiale que le préfet a pris en considération pour le prendre. Par ailleurs, la décision obligeant l’intéressé à quitter le territoire français vise le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour. En outre, lorsque l’autorité administrative prévoit qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d’un délai supérieur, elle n’a pas à motiver spécifiquement sa décision. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

4. Si M. B, soutient qu’il est entré en France en 2014 et qu’il y réside depuis en compagnie de ses enfants nés sur le territoire français et de leur mère, il ne ressort en tout état de cause d’aucune pièce du dossier que cette dernière résiderait régulièrement sur le territoire français, ni que la scolarité de ses enfants ne puisse se poursuivre normalement dans leur pays d’origine, ni dès lors, et en admettant qu’une vie commune soit établie ce qui n’est pas le cas, à ce que l’ensemble des membres de sa famille l’accompagne en cas de retour en République de Guinée. Dans ces conditions, et alors même que M. B se prévaut d’activité associatives, l’arrêté attaqué n’a pas porté d’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées.

5. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, aucune circonstance ne s’oppose à ce que les enfants de M. B l’accompagnent le cas échéant dans leur pays d’origine et y poursuivent leur scolarité. Il s’ensuit que l’arrêté attaqué n’a pas porté atteinte à leur intérêt supérieur et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

6. En quatrième lieu, aux termes de de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

7. D’une part, la mesure interdisant le retour de M. B pour une durée d’un an mentionne suffisamment les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.

8. D’autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, cette mesure ne méconnaît ni les dispositions précitées, ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction, ainsi que celles qu’il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l’Aisne.

Délibéré après l’audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Thérain, président,

M^me Rondepierre, première conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023.

Le rapporteur,

signé

V. Le Gars

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.