Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Chartrelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un vice de procédure, faute pour le préfet de la Somme de justifier du respect de la procédure préalable prévue au I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

— il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

— il est en droit d’obtenir un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations du point 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 23 juillet 2024.

Vu :

— la prestation de serment de M^me C, interprète en langue arabe ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Beaucourt, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Beaucourt, magistrate désignée,

— les observations de M^e Chartrelle, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation tant dans son principe que dans sa durée,

— et les observations de M. B, assisté de M^me C, interprète en langue arabe, qui indique, en réponse aux questions posées par la magistrate désignée qu’il est entré sur le territoire français au mois d’août 2016, qu’il y a rencontré son épouse au mois de septembre suivant, que le couple est entré en concubinage à partir de février 2019 et qu’il s’occupe quotidiennement de son petit garçon.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 17 septembre 1988, déclare être entré en France en 2016. Par un arrêté du 22 juillet 2024, dont il demande l’annulation, le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai de trois ans. Par ailleurs, par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet de la Somme a ordonné l’assignation à résidence de M. B pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

5. D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été condamné, d’une part, à un an d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction du territoire français pour des faits, commis le 25 novembre 2016, de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et port prohibé d’arme, munition ou élément essentiel de catégorie B et d’autre part, à 3 mois d’emprisonnement pour des faits, commis le 3 janvier 2018, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Toutefois, les agissements ainsi reprochés au requérant, antérieurs de huit et six ans à l’arrêté attaqué, outre leur caractère ancien et isolé, ont fait l’objet d’une requête en exclusion de mentions de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B à laquelle le tribunal correctionnel d’Amiens a fait droit, par un jugement rendu le 9 juin 2023, et ce eu égard à " la personnalité [de l’intéressé] qui a démontré ses efforts d’intégration et n’a pas commis de nouveaux faits depuis 2018 ".

6. D’autre part, il est constant que M. B, entré en France au mois d’août 2016, soit près de huit ans à la date de l’arrêté attaqué, s’est marié, le 15 juin 2019, avec une ressortissante française et que de cette union est né un petit garçon, le 20 mai 2020. S’il est vrai que le requérant n’établit pas l’antériorité de la relation qu’il affirme, à l’audience, entretenir avec son épouse « depuis le mois de septembre 2016 », il ressort toutefois des pièces du dossier, corroborées par les déclarations de M. B à la barre, non contestées, ni dépourvues de toute vraisemblance, que les deux époux se sont engagés dans une relation stable et durable, dont la communauté de vie, entreprise dès le mois de février 2019, n’a, en tout état de cause, jamais cessé, à compter de la célébration de leur mariage.

7. Ainsi, le préfet de la Somme, compte tenu des liens privés et familiaux tissés par M. B sur le territoire français et en l’absence d’élément supplémentaire permettant d’établir que son comportement représenterait, à la date de l’arrêté attaqué, une menace pour l’ordre public, a porté, dans les circonstances particulières de l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 22 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, celles du même jour fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique, conformément aux dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Somme d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 22 juillet 2024 du préfet de la Somme est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Somme de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Somme et à M^e Chartrelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.

La magistrate désignée,

Signé

P. BEAUCOURTLe greffier,

Signé

P. VROMAINE

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.