Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Claeys, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du 7 juin 2024 par lesquels le recteur de l’académie de Versailles l’a placé en congé d’office avec plein traitement du 10 juin 2024 au 9 juillet 2024 inclus ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a rejeté son recours gracieux à l’encontre de ces arrêtés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les arrêtés attaqués ont été pris par une autorité incompétente ;

— ils sont insuffisamment motivés ;

— ils sont mal fondés, dès lors que, n’étant pas atteint de maladie mentale et ne faisant pas courir aux enfants un danger immédiat, le recteur ne pouvait se fonder ni sur l’article R. 911-36 du code de l’éducation, ni sur le décret du 29 juillet 1921 portant application des dispositions de l’article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921 ;

— ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le recteur ne pouvait le placer en congé d’office au seul motif de la diffusion, auprès d’une classe d’élèves de troisième, d’un film produit par la Sécurité routière et destiné à alerter sur les dangers de la consommation d’alcool au volant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à M. Binand, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, professeur certifié d’histoire-géographie, est affecté au collège et lycée Saint-Jean-Hulst situé à Versailles dans le département des Yvelines. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées du code justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles qui est territorialement compétent pour connaître du présent litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Amiens, le 11 décembre 2024.

Le président de la 4e chambre,

Signé

C. BINAND