Désistement 10 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 10 févr. 2025, n° 2403145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2403145 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à verser à M. A la somme de 3 500 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » qui lui a été octroyée par une décision du 5 avril 2022 ;
2°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société DRAPO et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Amiens, le 10 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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