Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 2025, n° 2404957
TA Amiens
Rejet 31 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de perception de prestation du fond spécial d'invalidité

    La cour a estimé que le moyen était manifestement dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et que le demandeur n'a pas régularisé sa requête malgré une invitation à le faire.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 31 mars 2025, n° 2404957
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2404957
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 2025, n° 2404957