Tribunal administratif d'Amiens, 19 novembre 2025, n° 2504627

TA Amiens
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les relations entre un locataire et son bailleur relèvent du droit privé et doivent être traitées par le juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, et non par la juridiction administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 19 nov. 2025, n° 2504627
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2504627
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	R&D

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M^me B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à des décomptes de charges locatives établis par son bailleur, la société anonyme d’habitations à loyer modéré du département de l’Oise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ». Aux termes de l’article L. 213-4-4 dudit code « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1err septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au seul juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, de connaître des actions opposant un bailleur et un locataire.

3. Par sa requête, M^me A… saisit le tribunal d’un litige relatif à des décomptes de charges locatives établis par son bailleur, la société anonyme d’habitations à loyer modéré du département de l’Oise. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il appartient au seul juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, de connaître des actions afférentes aux contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation opposant un bailleur et un locataire. Par suite, la requête de M^me A… ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Amiens, le 19 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri