Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Blanchot Giovannoni, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de police, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans et a procédé à son signalement dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’une semaine à compter du jugement à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions ;

3°) d’enjoindre à l’État de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros HT, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, en ce qu’elle mentionne notamment une durée erronée de son activité professionnelle ;

- elle devra être annulée dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée avec la décision du procureur de la République diligentant une enquête sur le fondement de l’article 441-2 du code pénal ;

- elle méconnaît l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle sera annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

- elle sera annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bouchardon ;

- et les observations de M^e Douard, substituant M^e Blanchot Giovannoni, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien né le 31 décembre 1991, est entré en France le 10 septembre 2019, selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice de l’asile, qui lui a été définitivement refusé par une décision du 27 décembre 2021 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le 19 septembre 2024, M. B… a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 30 juin 2025, le préfet du Finistère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de police, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans et l’a signalé dans le système d’information Schengen. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. (…) ». L’article L. 211-5 du même code précise que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » (…). ». L’article L. 435-4 du même code dispose que : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d’une durée d’un an. ». Aux termes de l’article L. 432-1-1 de ce code : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Il ressort des termes de l’arrêté litigieux que, pour refuser à M. B… la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé faisant notamment valoir son activité salariée d’ouvrier agricole, le préfet du Finistère a considéré que, dès lors que ce dernier a utilisé une fausse carte d’identité portugaise, il « ne peut voir sa situation régularisée, ni au titre de l’article L. 435-1, ni même en application des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». En s’abstenant d’examiner, au seul motif que l’intéressé aurait fait usage d’une fausse carte d’identité, si la situation professionnelle de M. B… pouvait ou non être constitutive d’un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », le préfet du Finistère a entaché sa décision d’un défaut d’examen.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que l’arrêté du 30 juin 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, l’exécution du présent jugement implique uniquement que le préfet du Finistère procède au réexamen de la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans le délai d’une semaine, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement ». Aux termes du I de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 : « Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu’à (…) l’extinction du motif de l’inscription ».

Il résulte de ces dispositions que l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. B… implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet du Finistère de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement aux fins de non-admission du requérant dans le système d’information Schengen résultant de cette décision, et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M. B… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Blanchot Giovannoni, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : L’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé la demande de titre de séjour sollicitée par M. B…, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de police, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans et a procédé à son signalement dans le système d’information Schengen, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de procéder au réexamen de la situation de M. B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans le délai d’une semaine une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de prendre toute mesure, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, pour initier la procédure d’effacement du signalement de M. B… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Article 4 : L’État versera à M^e Blanchot Giovannoni, avocate de M. B…, la somme de 1 200 euros au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet du Finistère et à M^e Blanchot Giovannoni.

Délibéré après l’audience du 4 mai 2026 à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, président,

M. Louvel, premier conseiller,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Le président-rapporteur,

signé

L. BouchardonL’assesseur le plus ancien,

signé

T. Louvel

La greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.