Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), représentées par la SELARL Feltesse Warusfel Pasquier & Associés en la personne de M^e Soufron, demandent au tribunal :

d’annuler l’arrêté n° 80-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme, dans le cadre du maintien de l’ordre public ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à chacune des associations requérantes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- elles ont intérêt à agir, l’arrêté attaqué soulevant, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, faute de définition du périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de sa finalité ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le périmètre d’application de la mesure contestée est défini de manière préventive et que ses contours doivent être précisés ultérieurement à son édiction ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, dans la mesure où le préfet n’a pas fondé sa décision sur des éléments suffisamment circonstanciés pour justifier, sur la base d’une appréciation précise et concrète, de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure aux buts poursuivis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cousin, première conseillère,

Et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de la Somme a autorisé, jusqu’au 29 janvier suivant, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme dans le cadre du maintien de l’ordre public, à l’occasion des manifestations et actions du mouvement national de protestation des agriculteurs. Par la présente requête, l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) demandent au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I. Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer : / (…) / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; / (…) / Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. / (…) / IV. L’autorisation est subordonnée à une demande qui précise : 1° Le service responsable des opérations ; 2° La finalité poursuivie ; 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; 5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ; 6° Le cas échéant, les modalités d’information du public ; 7° La durée souhaitée de l’autorisation ; 8° Le périmètre géographique concerné. L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité. Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique. Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies. Toutefois, lorsqu’elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au 2° du I, l’autorisation n’est délivrée que pour la durée du rassemblement concerné. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. / (…) /».

En l’espèce, l’arrêté attaqué a été pris à la suite de la demande formulée par les forces de sécurité intérieure du département de la Somme visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la protection de la manifestation et de la mobilisation des agriculteurs, cette demande portant sur l’ensemble du département. Si les motifs de cet arrêté précisent que la demande sur laquelle il est statué porte sur la seule durée de la manifestation, les lieux surveillés étant strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir, son dispositif ne mentionne aucun périmètre géographique déterminé applicable à l’autorisation délivrée. Le préfet de la Somme fait valoir, dans ses écritures, que ces manifestations étant susceptibles d’intervenir n’importe où et à n’importe quel moment sans déclaration en préfecture ou en mairie, il lui était impossible de circonscrire la zone d’intervention des aéronefs. Toutefois, cette circonstance n’était pas de nature à exonérer le préfet de son obligation de définir dans son autorisation le périmètre d’application de la mesure de surveillance prononcée, le cas échéant, assorti de conditions liées au déroulement des manifestations, ce périmètre ne devant pas excéder celui strictement nécessaire aux fins poursuivies. Dans ces conditions, le préfet a méconnu les dispositions citées au point 2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les associations ADELICO et LDH sont fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 24 janvier 2024 du préfet de la Somme.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 1 000 euros à verser aux associations requérantes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 24 janvier 2024 du préfet de la Somme est annulé.

Article 2 : L’Etat versera aux associations requérantes une somme globale de 1 000 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’Association de défense des libertés constitutionnelles, à la Ligue des droits de l’homme et au préfet de la Somme.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lebdiri, président,

M. Fumagalli, premier conseiller,

M^me Cousin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le président,

signé

S. Lebdiri

La rapporteure,

signé

C. Cousin

La greffière,

signé

L. Touïl

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.