Tribunal administratif de Dijon, 17 février 2026, n° 2600641

TA Dijon
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier la suspension de la décision d'exclusion.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas joint à sa requête la copie de son recours au fond, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Urgence et nécessité de réintégration
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une telle mesure.
Rejeté
Droit à la réparation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, qui ne justifie pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 17 févr. 2026, n° 2600641
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2600641
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026

Texte intégral

La juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution d’une décision d’exclusion de l’accueil périscolaire prise par la commune de Monéteau au préjudice de son enfant ;

2°) d’ordonner la réintégration immédiate de son enfant au sein de l’accueil périscolaire dans l’attente du jugement au fond ainsi que toute mesure que le juge estimera utile ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Monéteau la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie : son enfant âgé de cinq ans a été exclu de l’accueil périscolaire, ce qui désorganise la famille compte tenu des activités professionnelles des parents et conduit à des absences à l’école et une rupture de la continuité de la scolarisation ; la reprise de l’école est imminente ; la décision n’a pas été matérialisée ;

- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

aucune décision écrite et motivée n’a été notifiée en méconnaissance des principes généraux du droit, des exigences de transparence administrative et du droit au recours effectif ;

aucune procédure contradictoire n’a été mise en œuvre avant l’exclusion ;

la décision est entachée d’une disproportion manifeste ;

elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors qu’elle intervenue à la suite d’un signalement concernant des incidents subis par l’enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation (…) le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. B…, qui conteste la décision par laquelle le Maire de la commune de Monéteau a exclu son enfant du bénéfice du service périscolaire et du service de cantine à compter du 5 janvier 2026, n’a pas joint à sa requête, comme l’imposent à peine d’irrecevabilité les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, la copie de son recours au fond tendant à l’annulation de cette décision. En outre, il n’apparaît pas qu’un tel recours ait été déposé ou transmis au greffe du tribunal. La présente requête en référé-suspension est donc manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée selon la modalité définie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée pour information à la commune de Monéteau.

Fait à Dijon, le 17 février 2026.

La juge des référés,

P. C…

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,