Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2022, le 25 mai 2022, le 19 janvier 2023, le 10 mai 2023, le 19 juillet 2023, le 17 mai 2024 et le 22 juin 2024, la société par action simplifiée (SAS) Vallesoli, représentée par M^e Ménagé, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 74 366 euros au titre son exercice clos en 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient :

— que son établissement doit être considéré non comme une location meublée mais comme une résidence de tourisme avec prestations hôtelières ou un établissement de tourisme visé à l’article 244 quater E du code général des impôts ;

— qu’elle est en droit de se prévaloir de la doctrine administrative référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI-10-60-10-20, publiée le 24 octobre 2019 ;

— qu’en lui opposant une doctrine contraire à la loi, l’administration fiscale la prive d’une espérance légitime, laquelle doit être regardée comme un bien au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— que l’administration fiscale lui a accordé le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement en Corse au titre de l’année 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 septembre 2022, le 30 janvier 2023, le 8 juin 2023, le 15 avril 2024, le 28 mai 2024 et le 5 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le directeur fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

— le code général des impôts ;

— le code du tourisme ;

— l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

— et les conclusions de M^me Pauline Muller, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Vallesoli a fait construire une maison au cours de l’année 2020. Elle a sollicité à hauteur de 30 %, soit 74 366 euros, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice clos en 2020. Par une décision du 16 mars 2022, l’administration fiscale a rejeté cette demande. La SAS Vallesoli doit être regardée comme demandant au tribunal de lui rembourser cette somme de 74 366 euros de crédit d’impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice clos en 2020.

Sur l’application de la loi fiscale :

2. En vertu de l’article 22 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme ont été exclus du champ d’application du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. En vertu des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

3. En premier lieu, la société requérante soutient que son établissement doit être considéré non comme une location meublée mais comme une résidence de tourisme avec prestations hôtelières.

4. Aux termes de l’article D. 321-1 du code du tourisme : « La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ou plusieurs bâtiments d’habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d’habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d’habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs () ». Aux termes de l’article D. 321-3 du même code : « Les résidences de tourisme sont réparties dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme () ». Enfin, il résulte du tableau de classement homologué mentionné à l’article D. 321-3 du code du tourisme tel qu’annexé à l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme qu’au nombre des prérequis pour qu’une résidence soit classée comme telle figurent l’existence de locaux à usage collectif et la présence d’au moins 50 lits.

5. Il résulte de l’instruction que la résidence gérée par la SAS Vallesoli ne comporte pas le minimum requis de 50 lits. Dès lors, les investissements dont elle demande le remboursement ne sauraient être regardés comme afférents à une résidence de tourisme sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elle offrirait à ses clients des prestations para-hôtelières.

6. En second lieu, la société requérante se prévaut des dispositions du I de l’article 244 quater E du code général des impôts aux termes desquelles : « Toutefois, ne sont pas concernés par cette exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Pour les établissements de tourisme répondant à ces conditions, aucun critère relatif au nombre minimal de lits n’est requis ». Toutefois, ces dispositions, qui ont été introduites par la loi n° 2022-1176 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ne sont pas applicables au présent litige qui porte sur l’année 2020. En tout état de cause, une seule maison comportant trois chambres pouvant être louées séparément ne saurait être regardée comme des bâtiments d’habitation individuels au sens de ce texte.

Sur l’application de la doctrine :

7. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ».

8. La garantie prévue par ces dispositions ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d’impositions auxquels procède l’administration. Ainsi, à supposer même qu’elle ait entendu se prévaloir de cette garantie, la société requérante ne peut, en tout état de cause, invoquer diverses doctrines administratives pour contester le refus de l’administration de faire droit à sa demande tendant au bénéfice du crédit d’impôt institué par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts. La société requérante ne saurait davantage utilement se prévaloir de ce que l’administration fiscale lui a accordé le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement en Corse au titre de l’année 2022.

Sur l’application du droit de l’Union :

9. La circonstance que l’administration fiscale se prévaudrait dans le rejet d’une réclamation préalable ou devant le juge de l’impôt d’un texte ou d’une doctrine fiscale inopposables ne prive le contribuable d’aucune espérance légitime au sens des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de remboursement de la SAS Vallesoli doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Vallesoli est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Vallesoli et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 juin 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MONNIER

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

J. MARTINLa greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni