Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 2, 7 avril 2025, n° 23/03073

TJ Meaux 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formée par la défenderesse.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge du demandeur conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 2, 7 avr. 2025, n° 23/03073
Numéro(s) :	23/03073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Blandine ARENTSJulien HAG

Texte intégral

— N° RG 23/03073 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEJQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème chambre – section 2

N° RG 23/03073 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEJQ

Minute n° 25/57

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

M. [W] [I]

Mme [D] [P] [F] [X] [O]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 07 AVRIL 2025

Nous, M^me Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de M^me Karima BOUBEKER, Greffière ;

Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/03073 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEJQ opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [I]

[Adresse 1]

représenté par M^e Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE

Madame [D] [P] [F] [X] [O]

[Adresse 2]

représentée par M^e Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

* * * *

Vu l’assignation en partage délivrée le 04 juillet 2023 ;

Par conclusions notifiées le 26 mars 2025, Monsieur [W] [I] a indiqué se désister de l’instance engagée contre Mme [D] [P] [F] [X] [O] ;

Par message RPVA du 2 avril 2025, Madame [D] [P] [F] [X] [O] a indiqué que le désistement était parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

— N° RG 23/03073 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEJQ

Sur ce,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d’instance de M. [W] [I] et de mettre les dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance engagée par Monsieur [W] [I] à l’encontre de Madame [D] [P] [F] [X] [O] ;

Déclarons ce désistement parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formée par Madame [D] [P] [F] [X] [O] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que le désistement d’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Condamnons Monsieur [W] [I] aux dépens.

Le greffier, Le juge de la mise en état,