Tribunal administratif de Bastia, 19 février 2026, n° 2600162

TA Bastia 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme
La cour a estimé que le moyen soulevé est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, justifiant ainsi la suspension de l'exécution de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 19 févr. 2026, n° 2600162
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600162
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le maire de la commune d’Olmiccia n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B… A…, en vue d’autoriser la division d’un terrain en deux lots en vue de construire, situé lieu-dit « Corbori », parcelle cadastrée A 148.

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme dès lors qu’en l’espèce, le projet en litige prévoit la création d’un accès pour chaque lot, la collectivité de Corse n’ayant dans son avis favorable, autorisé qu’un seul accès ; par suite, ce projet était soumis à un permis d’aménager.

Le déféré a été communiqué à la commune d’Olmiccia et à M. B… A… qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2600163 tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 mars 2025 du maire de la commune d’Olmiccia.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baux a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Saffour, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le maire de la commune d’Olmiccia n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B… A…, en vue d’autoriser la division d’un terrain en deux lots en vue de construire, situé lieu-dit « Corbori », parcelle cadastrée A 148.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) »

3. En l’état de l’instruction, le moyen soulevé est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2025 du maire de la commune d’Olmiccia.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 24 mars 2025 du maire de la commune d’Olmiccia est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Olmiccia et à M. B… A….

Fait à Bastia, le 19 février 2026.

La juge des référés, La greffière,

signé signé

Baux R. Saffour

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,