Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 20 mars 2025 et non communiqué, la SARL Le Saint Erasme, représentée par M^e Delvigne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 65 889 euros au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les investissements qu’elle a réalisés portant sur la création de cinq chambres et sur l’extension du bâtiment principal de son établissement sont éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors qu’ils correspondent à des travaux de rénovation d’hôtel au sens de ces dispositions ;

- les investissements qu’elle a réalisés relatifs à l’acquisition de divers biens mobiliers, à la réalisation de travaux de forage et à des aménagements extérieurs sont éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors qu’ils peuvent être assimilés à des investissements hôteliers et qu’ils correspondent, par suite, à des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu du 2 de l’article 39 A du même code ;

- les investissements qu’elle a réalisés ont le caractère d’investissements initiaux au sens du règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

- en tout état de cause, une partie des biens qu’elle a acquis sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse en tant qu’agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sur le fondement des paragraphes 116 et 120 des commentaires administratifs publiés le 24 octobre 2019 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 et du paragraphe 60 des commentaires administratifs publiés le 25 août 2021 au BOFiP – impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-15-10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement à hauteur du crédit d’impôt pour investissements en Corse d’un montant de 7 075 euros accordé le 19 mars 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement à hauteur de 7 075 euros dès lors qu’il a procédé au remboursement de cette somme par un avis de dégrèvement du 19 mars 2024 ;

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 avril 2025.

Le 3 février 2026, la SARL Le Saint Erasme a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire un récapitulatif des investissements qu’elle estime éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse pour l’exercice clos le 31 octobre 2022 au titre des travaux de rénovation d’hôtel, accompagné des factures correspondantes.

Le 10 février 2026, la SARL Le Saint Erasme a produit les pièces demandées, qui ont été communiquées à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse le lendemain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Carnel, conseiller ;

- les conclusions de M. Halil, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Delvigne, représentant la SARL Le Saint Erasme.

Considérant ce qui suit :

La SARL Le Saint Erasme, qui exploite un hôtel à Calvi, a effectué des travaux portant sur la salle de bar et de petit-déjeuner de son établissement, sur la création de cinq nouvelles chambres et a acquis divers biens, pour un montant total de 1 274 036 euros hors taxes. Par une réclamation du 10 février 2023, elle a sollicité le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse d’un montant de 382 211 euros au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022, correspondant à 30 % du montant de 1 274 036 euros qu’elle estimait éligible au titre de ce crédit d’impôt. Par une décision du 4 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a partiellement accepté cette demande à hauteur de 304 062 euros. Par la présente requête, la SARL Le Saint Erasme demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures et après avoir pris connaissance du remboursement partiel accordé en cours d’instance, le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 65 889 euros au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin de remboursement :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

Aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité (…) commerciale (…). / 3° Le crédit d’impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes (…) : / a. Des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l’article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf ; / (…) / d. Des travaux de rénovation d’hôtel (…). / 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros (…). / V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ». Aux termes de l’article 14 du règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1. Les mesures d’aide à l’investissement à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité (…). / 3. Dans les zones assistées remplissant les conditions de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, les aides peuvent être octroyées pour un investissement initial (…) ». Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / (…) / 49. « investissement initial » : / a) tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d’un établissement, à l’extension des capacités d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant (…) ».

Il appartient au juge de l’impôt de constater, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage fiscal institué par l’article 244 quater E du code général des impôts.

En premier lieu, il est constant que les travaux de rénovation effectués par la SARL Le Saint Erasme ont notamment eu pour objet de créer cinq nouvelles chambres au sein d’un des bâtiments composant son établissement, portant les capacités de l’établissement à un total de 37 chambres. Ainsi, les investissements relatifs à ces travaux sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse institué par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts citées au point 2. D’ailleurs, en cours d’instance, l’administration fiscale a accordé à la SARL Le Saint Erasme le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse d’un montant de 7 075 euros correspondant à une partie de ces travaux, ce qui a conduit la société requérante à réduire le montant de sa demande. Toutefois, si l’administration fiscale a estimé que seule cette partie des travaux pouvait donner lieu à un remboursement au titre du crédit d’impôt pour investissements en Corse, il résulte de ce qui précède que, dès lors que les cinq nouvelles chambres correspondent à des travaux de rénovation d’hôtel et ont le caractère d’un investissement initial, l’ensemble de ces investissements est éligible au titre de ce crédit d’impôt. Il résulte néanmoins de l’instruction que les factures produites par la société requérante pour justifier de l’éligibilité des investissements restants, soit ne portent pas sur les travaux de rénovation des cinq chambres ayant pour effet d’augmenter les capacités de l’établissement, soit portent exclusivement sur des biens meubles qui ne peuvent être regardés comme des travaux de rénovation au sens des dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts, à l’exception des travaux portant sur l’installation d’un système de climatisation dans les nouvelles chambres pour un montant de 2 270 euros hors taxes, ainsi qu’en atteste une facture émise le 23 juin 2022, qui sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse.

En revanche, dès lors que la société requérante ne conteste pas que la salle polyvalente servant de salle de petit-déjeuner et de restaurant préexistait, les travaux portant sur celle-ci ne peuvent être regardés comme augmentant les capacités de l’établissement. Si l’intéressée fait toutefois valoir que ces travaux ont permis de diversifier son activité, cette circonstance ne résulte pas de l’instruction dès lors qu’elle se borne à alléguer sans l’établir que cette salle lui permet dorénavant de servir des repas en journée, d’accueillir une activité de traiteur et de recevoir des évènements professionnels et privés. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’espace prévu pour le bar serait de nature à augmenter les capacités de l’établissement ou de diversifier l’activité de celui-ci dès lors que les investissements portant sur cet espace ont uniquement pour objet de le réaménager. Enfin, les meubles dont se prévaut la société requérante ne peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse sur le fondement des travaux de rénovation d’hôtel dès lors qu’ils ne correspondent pas, par nature, à des travaux. Dans ces conditions, la SARL Le Saint Erasme n’est pas fondée à solliciter le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre de ces investissements sur le fondement des travaux de rénovation d’hôtel.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 A du code général des impôts : « 1. L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de l’amortissement dégressif. / (…) / 2. Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions : / 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles (…) ».

Les investissements hôteliers à caractère immobilier qui peuvent donner lieu à un amortissement dégressif et ainsi ouvrir droit à l’aide fiscale à l’investissement, comprennent les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de locaux affectés à l’exploitation d’un hôtel et notamment les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’hébergement ou ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux existants, ainsi que les travaux d’aménagement intérieur qui, par leur importance équivalent à une reconstruction.

D’une part, si la SARL Le Saint Erasme soutient que les meubles qu’elle avait invoqués au bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre des travaux de rénovation d’hôtel sont également susceptibles d’être éligibles à ce crédit d’impôt en tant qu’investissements hôteliers, il ne résulte pas de l’instruction que l’acquisition de mobiliers en vue d’aménager la salle de restauration, le bar et la terrasse a le caractère d’un investissement initial dès lors que ces biens n’ont pas pour effet d’étendre les capacités de l’établissement, de diversifier son activité ou de changer fondamentalement son mode de fonctionnement. Pour les mêmes motifs, l’acquisition de divers biens correspondant à des vitrines, à des armoires de stockage, à des dessertes, à des poubelles, à un banc, à une table, à un bac, à une plonge, à des tables, à des étagères et à des lave-vaisselles ne peut davantage être regardée comme un investissement initial au sens du règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

D’autre part, si la société requérante se prévaut de dépenses relatives au percement de murs nécessaire au passage de conduits entre deux pièces, celle-ci n’établit pas que, à supposer même que ces dépenses aient le caractère d’un investissement hôtelier au sens des dispositions de l’article 39 A du code général des impôts, un tel investissement a pour effet d’augmenter les capacités de l’établissement, de diversifier son activité ou de changer fondamentalement son mode de fonctionnement.

Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que les investissements relatifs aux aménagements extérieurs, portant notamment sur la création d’une terrasse supplémentaire, ne peuvent être regardés comme des investissements hôteliers à caractère immobilier qui peuvent donner lieu à un amortissement dégressif. Au demeurant, le caractère initial de ces investissements ne résulte pas de l’instruction.

Par suite, la SARL Le Saint Erasme n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 39 A du code général des impôts pour soutenir que les investissements dont il est question aux points 8 à 10 sont éligibles au crédit d’impôt institué par les dispositions de l’article 244 quater E du même code en tant que biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif.

En revanche, il résulte de l’instruction que les travaux de raccordement de réseaux, dont la facture émise le 15 juillet 2022 permet de justifier d’un montant hors taxes de 7 820 euros, ont pour objet de raccorder les cinq nouvelles chambres aux différents réseaux et, ce faisant, participent à l’augmentation des capacités de l’établissement induite par celles-ci. Dans ces conditions, ces travaux, qui ont le caractère d’un investissement hôtelier à caractère immobilier et d’un investissement initial, sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse. Par suite, la SARL Le Saint Erasme est fondée à demander le remboursement d’un crédit d’impôt correspondant à ces investissements.

En dernier lieu, les agencements et installations des locaux commerciaux mentionnés au a du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts cité au point 2 ne peuvent s’entendre que des éléments destinés à mettre les locaux commerciaux en état d’utilisation et faisant corps avec eux, à l’exclusion des biens meubles autres que les biens d’équipements amortissables selon le mode dégressif.

Si la SARL Le Saint Erasme soutient que les investissements précités correspondant à l’acquisition de vitrines, d’armoires de stockage, de dessertes, de poubelles, d’un banc, d’une table, d’un bac, d’une plonge, de tables, d’étagères et de lave-vaisselles sont susceptibles d’être éligibles au bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse au titre des agencements et installations des locaux commerciaux, ces derniers ne font pas corps avec un tel local et ne peuvent donc être éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse à ce titre. Par ailleurs, il a été précisé au point 8 que ces investissements n’ont pas le caractère d’un investissement initial au sens du règlement de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En outre, si une terrasse peut être regardée comme un local commercial ouvert à la clientèle, elle ne correspond pas à un aménagement ou à une installation d’un local commercial et les travaux relatifs à sa construction ne peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse pour ce motif. Par suite, la SARL Le Saint Erasme n’est pas fondée à solliciter le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour les investissements qu’elle invoque au titre des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / (…) / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ».

La décision par laquelle l’administration fiscale rejette une demande tendant au remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse ne constitue pas un rehaussement au sens des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, la SARL Le Saint Erasme ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des paragraphes 116 et 120 des commentaires administratifs publiés le 24 octobre 2019 au BOFiP – impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 et du paragraphe 60 des commentaires administratifs publiés le 25 août 2021 au BOFiP – impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 pour contester le refus de l’administration fiscale de faire droit à sa demande de remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse institué par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts.

Il résulte de ce qui précède que la SARL Le Saint Erasme n’est fondée à demander le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse qu’en ce qui concerne les investissements relatifs à la création de cinq nouvelles chambres et aux travaux de raccordement de réseaux afférents à ces dernières. Par suite, la SARL Le Saint Erasme étant fondée à solliciter le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse égal à 30 % du prix de revient hors taxes des investissements identifiés aux points 4 et 12, il y a lieu de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 3 027 euros.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante pour l’essentiel, la somme demandée par la SARL Le Saint Erasme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est accordé à la SARL Le Saint Erasme le remboursement d’un montant de 3 027 euros correspondant au crédit d’impôt pour investissements en Corse dont elle dispose au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Le Saint Erasme et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Castany, présidente,

M. Carnel, conseiller,

M^me Doucet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

T. Carnel

La présidente,

Signé

C. Castany

La greffière,

Signé

H. Celik

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,