Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2411272/6-1 du 13 mai 2024, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application des articles R. 351-3 et R. 312-6 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 6 mai 2024, présentée par M^me C… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 13 mai 2024 sous le n° 2400892, et des mémoires enregistrés les 23 octobre 2025 et 12 janvier 2026, M^me C… B…, représentée par M^e Simon, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande de réparation au titre de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre à l’Office national des combattants et des victimes de guerre de lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnisation due en raison de son séjour d’une durée effective de trois mois au cours de l’année 1962 dans le camp d’accueil de Sissone ;

3°) de condamner l’Office national des combattants et des victimes de guerre à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’indemnisation due en raison des préjudices résultant des conditions d’accueil dans le camp militaire de Mourmelon-le-Grand, et la somme de 7 000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis en raison des conditions de vie pendant trois ans à Saules ;

4°) de mettre à la charge de l’Office national des combattants et des victimes de guerre la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

M^me B… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été avisée de l’inscription de sa demande à l’ordre du jour de la commission ;

- elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle a séjourné pendant trois mois en 1962 dans un camp visé par le décret du 21 septembre 2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d’organisation de cette instance ;

- elle a droit, en raison de son séjour durant trois mois en 1962 dans le camp de Sissone à être indemnisée d’un montant de 2 000 euros ;

- elle a droit à être indemnisée du fait des conditions d’accueil dans le camp militaire de Mourmelon-le-Grand ;

- elle a droit à être indemnisée du fait de ses conditions de vie à Saules.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par un courrier du 25 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de M^me B… dès lors qu’elle ne justifie pas d’un intérêt à agir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;

- le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ;

- le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Debat, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Kiefer, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Simon, pour M^me B….

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a rejeté sa demande de réparation, présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local.

Sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction :

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. ». Aux termes de l’article 3 de cette même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. (…) ». Aux termes de l’article 8 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, dans sa version applicable au litige : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure en annexe au présent décret. ». ». L’annexe de ce décret mentionne, dans la liste des structures mentionnée à son article 8, le camp de Sissone dans le département de l’Aisne.

Il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle a été adressée à M. A… B…, époux de M^me B…, et que par cette décision, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté la demande d’indemnisation de ce dernier, sans faire aucunement état de l’examen d’une demande propre présentée par M^me C… B…. En outre, quand bien même M^me B… affirme avoir formulé une demande conjointe de réparation avec son époux avant le décès de ce dernier le 3 juillet 2022, les demandes de pièces complémentaires adressées par l’Office national des combattants et victimes de guerre les 1er avril et 7 avril 2022 ne sont pas adressées à la requérante. Il ne ressort par ailleurs d’aucune autre pièce du dossier que M^me B… aurait formulé une demande en son nom et que l’Office national des combattants et victimes de guerre se serait prononcé sur sa situation. Dans ces conditions, dès lors que l’existence d’une décision de refus opposée par l’Office national des combattants et victimes de guerre à M^me B… n’est établie par les pièces versées au dossier, et que la décision attaquée concerne seulement l’époux de M^me B…, la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… à l’encontre de la décision du 7 mars 2024, et ses conclusions tendant à ce que l’Office national des combattants et des victimes de guerre lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnisation due en raison de son séjour d’une durée effective de trois mois au cours de l’année 1962 dans le camp d’accueil de Sissone, qui figure parmi la liste des structures susceptible d’ouvrir droit à réparation au titre des dispositions de la loi du 23 février 2022 sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

Il est constant que le camp militaire de Mourmelon-le-Grand et le village de Saules ne figurent pas dans la liste annexée au décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Il n’est pas non plus contesté que le fait d’y avoir résidé entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 n’ouvre pas droit à réparation au titre de la loi du 23 février 2022. M^me B… soutient cependant qu’en raison des préjudices résultant des conditions d’accueil dans le camp militaire de Mourmelon-le-Grand et de ses conditions de vie pendant trois ans à Saules, l’Office national des combattants et des victimes de guerre doit être condamné à lui verser une somme totale de 13 000 euros.

Toutefois, à l’appui de ses allégations, M^me B… ne produit aucune pièce permettant d’établir qu’elle a été contrainte de vivre à Saules en raison d’un refus qui lui a été opposé de résider dans le quartier des Montarmots à Besançon. Les attestations qu’elle produit ne permettent pas non plus d’établir la réalité de ses conditions de vie à Mourmelon-le-Grand et à Saules. Par conséquent, la responsabilité de l’Office national des combattants et des victimes de guerre ne peut, eu égard aux éléments versés au dossier, être engagée.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité, les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M^me B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Office national des combattants et des victimes de guerre une quelconque somme sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ni de mettre à sa charge les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Michel, présidente,

- M. Debat, premier conseiller,

- M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.

Le rapporteur,

P. Debat

La présidente,

F. MichelLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière