Tribunal administratif de Bordeaux, 11 avril 2023, n° 2300819

TA Bordeaux
Rejet 11 avril 2023

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'a pas régularisé sa requête malgré une demande de régularisation, entraînant ainsi son irrecevabilité manifeste.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'a pas régularisé sa requête malgré une demande de régularisation, entraînant ainsi son irrecevabilité manifeste.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'a pas régularisé sa requête malgré une demande de régularisation, entraînant ainsi son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 11 avr. 2023, n° 2300819
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2300819
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 17 et 20 février 2023, M. A B, demande au tribunal que les modifications de la collecte des ordures ménagères par le Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) apportent au moins un équivalent de service à l’ancien mode de collecte, que l’accessibilité soit la même pour tous et que le porte à porte redevienne le mode de collecte avec les améliorations qu’il préconise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal via l’application Télérecours citoyen le 24 février 2023, lue le 1er mars 2023, M. B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 11 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,