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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 oct. 2024, n° 2406019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2406019 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Guadeloupe |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme B A demande d’annuler la décision en date du 9 septembre 2024 de la préfecture de la Gironde rejetant sa demande de révision de son entretien professionnel 2023 concernant la partie 1 (résultats professionnels).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée au sein du CERT de Guadeloupe. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Basse-Terre. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Basse-Terre.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Basse-Terre et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, 2 octobre 2024
Le président,
M. C
Pour expédition conforme,
La greffière
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