Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 février 2024 de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Ardennes a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse suite à un trop-perçu d’allocation de logement social d’un montant de 2 306 euros pour la période de janvier à octobre 2023.

Elle soutient avoir correctement déclaré ses ressources et être dans une situation précaire notamment due à son handicap.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requérante a commis une erreur dans ses déclarations et que compte tenu de ses revenus la remise gracieuse réclamée lui a été refusée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mégret, présidente du tribunal, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… perçoit l’allocation de logement social. Suite à un échange avec les services des impôts, une divergence portant sur les ressources 2022 a conduit à la constatation d’un trop-perçu d’un montant de 2 306 euros pour la période allant de janvier à octobre 2023, par une décision du 18 novembre 2023. Suite à la demande de remise gracieuse de sa dette, par une décision du 15 février 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) des Ardennes a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente instance, la requérante doit être regardée comme en demandant l’annulation.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ». Aux termes de l’article R. 822-3 de ce code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l’article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l’ article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d’activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit à l’aide personnelle au logement ; (…) ». Selon l’article R. 822-4 de ce code : « I.-Les ressources prises en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. / Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d’imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 et au 5 (a) de l’article 158 du code général des impôts, les indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; / 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l’article 81 quater du code général des impôts après application d’une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du même code. / II.-Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l’article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l’article 158 du même code ; 2° L’abattement mentionné à l’article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides (…). / IV.-Ne sont pas pris en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée, mentionnés à l’article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l’article 4-3 et au 2° de l’article 12 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. »

Il résulte de l’instruction et notamment des pièces versées par la CAF que M^me B… a déclaré à la CAF des frais réels au titre de l’année 2022 mais n’a pas déclaré la pension d’invalidité. Si la requérante soutient avoir effectivement déclaré la pension d’invalidité aux services des impôts, en revanche, elle ne justifie pas l’avoir fait auprès des services de la CAF des Ardennes. Il s’ensuit que le trop-perçu est fondé et que la requérante n’est pas fondée à solliciter l’annulation de ce trop-perçu.

En second lieu, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d’année et d’aides personnelles au logement, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

A supposer que la requérante demande, dans la présente requête, la remise gracieuse du trop-perçu et alors même que la bonne foi de la requérante n’est pas remise en cause, il résulte de l’instruction que le quotient familial du foyer s’élève à 599 euros et que la requérante ne fait état d’aucune difficulté financière. Il s’ensuit que sa demande de remise de sa dette ne peut qu’être rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales des Ardennes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La Présidente-rapporteure,

Signé

S. MÉGRETLa greffière,

Signé

F. DAROUSSI DJANFAR

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.