Désistement 5 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 5 févr. 2025, n° 2404833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2404833 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société Helio finance reunion représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » consentie à Mme A B ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio finance reunion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio finance reunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio finance reunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio finance reunion et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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