Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mars et le 21 avril 2023, M^me A B, représentée par M^e Laplagne, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 17 juin 2022 par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis pour un montant de 7 437,23 euros en restitution d’un indu de rémunération entre les mois de mai et décembre 2020, ensemble la décision implicite portant rejet de la contestation qu’elle a formée à l’encontre de ce titre et demande de remise gracieuse ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 7 439,23 euros, ou subsidiairement de réduire ce montant « de manière drastique » ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a méconnu le délai de prescription extinctive de deux ans, prévu par les dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

— la négligence de l’État dans la récupération de l’indu constitue une faute qui lui a causé un préjudice.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024 et une pièce complémentaire enregistrée le 25 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens qu’elle contient n’est fondé.

Par une ordonnance du 19 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 janvier 2025.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions indemnitaires présentées par M^me B tendant à la réparation du préjudice qu’elle a subi sont irrecevables en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative en l’absence de liaison du contentieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Josserand,

— les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Faure, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B est attachée d’administration d’État à la direction régionale de l’économie, du travail et des solidarités (DREETS) d’Aquitaine. Placée en congé de longue durée depuis le 5 mai 2017, elle était rémunérée à plein traitement jusqu’au mois d’avril 2020 puis à demi-traitement de mai à novembre 2020. En décembre 2020, son employeur lui a versé rémunération à taux plein entre les mois de mai et décembre 2020. Après avis du comité médical, le ministre de l’emploi et du travail, par deux décisions du 15 décembre 2020, l’a maintenue en congé de longue durée, tout d’abord à plein traitement du 5 février 2020 au 4 mai 2020, puis à demi-traitement du 5 mai 2020 au 4 août 2020 et du 5 août 2020 au 4 décembre 2020. Par un courrier du 27 octobre 2021, le ministre l’a informée de son intention de récupérer un montant de 7 437,23 euros, correspondant au trop-perçu de rémunération qui lui a été versé à taux plein entre le 5 mai et le 4 décembre 2020. Par un titre de perception émis le 17 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un indu de rémunération correspondant à ce montant. Par un courrier du 22 juillet 2022, rejeté implicitement, M^me B a contesté ce titre de perception auprès de la direction des finances publiques et a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 17 juin 2022 et cette décision implicite, ainsi que la décharge des sommes correspondantes.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Aux termes de l’article 37-1 loi n° 2000-321 : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale ». Il résulte de ces dispositions qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d’avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Il en résulte que tant la lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu’un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l’administration.

3. Il résulte de l’instruction que, par deux arrêtés du 15 décembre 2020, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a placé M^me B en congé longue maladie à demi-traitement du 5 mai 2020 au 4 décembre 2020 inclus mais lui a versé, sur sa paie de décembre 2020, un rappel de rémunération à taux plein pour cette même période. Elle a ainsi bénéficié d’un trop-perçu de rémunération d’un montant de 7 294,46 euros. La créance résultant des indus de rémunération entre mai et décembre 2020 est née à compter de la mise en paiement du rappel de rémunération, en décembre 2020. Le délai de récupération de cette créance a ainsi commencé à courir le 1er janvier 2021 pour une durée de deux ans. Dans ces conditions, les sommes en litige n’étant pas prescrites à la date de notification, le 16 juillet 2022, du titre de perception attaqué, la requérante ne peut utilement invoquer la prescription biennale.

4. En second lieu, aux termes de l’article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet : / 1° D’une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d’indigence ; () ".

5. En l’espèce, M^me B ne fait valoir aucun élément relatif à sa situation financière, notamment ses charges et ses ressources, de nature à établir que la récupération de son indu de rémunération la placerait dans une situation de gêne ou d’indigence. Elle n’est ainsi pas fondée à soutenir que la décision portant rejet de sa demande de remise gracieuse serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, de même par conséquent que celles à fins de décharge, de remise gracieuse et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cornevaux, président,

M^me Champenois, première conseillère,

M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le rapporteur,

L. JOSSERANDLe président,

M. CORNEVAUX

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,