Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2025, n° 2407848
TA Bordeaux
Rejet 4 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité de l'administration

    Le tribunal a estimé que les conclusions de M me A B étaient manifestement irrecevables, car le tribunal administratif ne peut être responsable des dommages survenus sur la voie publique. La requérante doit adresser une réclamation à l'administration qu'elle estime responsable.

  • Rejeté
    Responsabilité de l'administration

    Le tribunal a jugé que cette demande était également manifestement irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de remboursement de la monture de lunettes.

  • Rejeté
    Responsabilité de l'administration

    Le tribunal a considéré que cette demande était également manifestement irrecevable, car il ne peut être saisi de conclusions indemnitaires sans que la responsabilité de l'administration soit engagée.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 4 mars 2025, n° 2407848
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2407848
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2025, n° 2407848