Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet 2020, 9 novembre 2021 et 9 décembre 2021, et des pièces complémentaires enregistrées les 12 août 2020, 16 décembre 2021, 15 juin 2022, 23 juin 2022 et 3 janvier 2023, ainsi qu’un mémoire enregistré le 19 décembre 2024 qui n’a pas été communiqué, M^me A B, représentée par M^e Pohu-Panier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 355 du 9 juin 2020 du directeur opérationnel en charge du niveau opérationnel de déconcentration (NOD) Aquitaine Nord au sein de la direction exécutive de Nouvelle-Aquitaine de La Poste portant retenue sur son traitement à compter du mois de juin 2020 pour absence de service fait consécutivement à l’exercice de son droit de retrait du 23 mars 2020 au 31 mars 2020 ;

2°) d’enjoindre à la société La Poste de lui rembourser les sommes correspondant aux retenues opérées sur ses traitements à compter du mois de juin 2020, notamment celles de 517,34 et de 137,17 euros, prélevées en juin et juillet 2020 ;

3°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’administration n’a procédé à aucune enquête dans le cadre de l’exercice de son droit de retrait en méconnaissance des dispositions de l’article 5-7 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que l’exercice de son droit de retrait été justifié par un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 septembre 2021, 1er octobre 2021 et 26 novembre 2021, la société La Poste, représentée par M^e Moretto, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 décembre 2024.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Josserand, rapporteur,

— les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique,

— et les observations de Moretto, représentant la société La Poste.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, fonctionnaire de la société La Poste affectée au bureau de Sarlat-la-Canéda au grade APN2, a exercé son droit de retrait du 23 mars au 31 mars 2020 inclus en raison de l’épidémie de Covid-19. Par une lettre du 9 juin 2020, le directeur opérationnel en charge du NOD Aquitaine Nord au sein de la direction exécutive de Nouvelle-Aquitaine l’a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye à compter de juin 2020 correspondant aux journées de travail non effectuées du 23 mars au 31 mars 2020 à la suite de l’exercice injustifié de ce droit de retrait. M^me B demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur la nature du recours et l’office du juge :

2. La nature d’un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d’un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l’appui de ces conclusions. Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public. Des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir. La circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux.

3. M^me B demande au tribunal d’annuler la lettre par laquelle le directeur opérationnel chargé du NOR Aquitaine Nord l’a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye, correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l’exercice de son droit de retrait en raison du virus covid-19. Cette décision, émanant d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public, n’indique pas le montant précis de la créance, et l’intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant du recours pour excès de pouvoir. Par suite, ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision et au rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme étant présentées en excès de pouvoir.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les circonstances sanitaires pendant la période litigieuse :

4. Il résulte des pièces du dossier que le coronavirus SARS-COV-2, dont la découverte a été officiellement annoncée par l’organisation mondiale de la santé (OMS) en janvier 2020, est un agent responsable d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire, dite covid-19, les deux voies de contamination par cette maladie identifiées au moment du retrait de la situation de travail étant respiratoire et manu-portée. Il ressort des analyses scientifiques alors disponibles que si cette maladie peut provoquer divers symptômes physiques bénins tels que des maux de tête, des douleurs musculaires, de la fièvre, et des difficultés respiratoires, elle peut également dans des cas plus graves entraîner la mort.

5. Il est constant que le Président de la République a annoncé le 16 mars 2020 des mesures de confinement de la population française pour une durée minimale de quinze jours afin d’endiguer l’épidémie de covid-19. Par un décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le déplacement de toute personne hors de son domicile a été interdit jusqu’au 31 mars 2020 à l’exception des déplacements pour les motifs énumérés par l’article 1er du même décret, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes. Un état d’urgence sanitaire a été déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il a conduit à la fermeture notamment de nombreux services publics et établissements recevant du public dont les établissements scolaires, ainsi que de tous les commerces considérés comme non essentiels. Ces décisions inédites ont été prises dans un contexte de saturation de l’information concernant ce virus, marqué par la diffusion par les médias et par Santé publique France d’informations épidémiologiques devenues quotidiennes retraçant le nombre de personnes testées positives à la covid-19, d’hospitalisations, ainsi que des décès imputables à cette nouvelle maladie, de nature à créer un climat particulièrement anxiogène.

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :

6. Toute journée au cours de laquelle un agent public s’est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d’accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement en absence de service fait. Toutefois, aux termes du I de l’article 6 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste : « () Aucune sanction ne peut être prise ni aucune retenue de salaire faite à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux ».

7. Tout d’abord, il ressort des pièces du dossier qu’une alerte pour « danger grave et imminent » a été déposée par certains membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de Bergerac, duquel relève le bureau de poste de Sarlat-la-Canéda, au cours de la séance exceptionnelle de ce comité le 17 mars 2020 au sujet du risque de contamination par la covid-19 dans l’enceinte de la plateforme. Si cette alerte, émise en application de l’article 7 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, est insusceptible de justifier, à elle seule, l’exercice par la requérante de son droit de retrait, qui est un droit individuel autonome par rapport à une telle alerte, elle n’en constituait pas moins pour M^me B un élément de nature à influer sur la perception qu’elle avait de la dangerosité de sa situation de travail.

8. Ensuite, la société La Poste fait valoir que, afin de limiter la contamination manu-portée par le virus, ses services ont mis à la disposition des agents du site de Sarlat-la-Canéda, dès la fin du mois de mars, des lingettes désinfectantes, des sprays désinfectants, des gants et du gel hydroalcoolique, et ont procédé à la désinfection des locaux le 26 mars 2020. Elle fait également valoir que, pour endiguer la contamination du virus par voie respiratoire, ses services ont mis des masques à la disposition des salariés depuis le 27 mars 2020 et qu’ils ont mis en place une nouvelle organisation du travail, par des réorganisations des 23 et 30 mars 2020, consistant notamment en l’éloignement des personnes vulnérables, le recours au télétravail, le réaménagement des espaces de travail et une réduction du temps de travail, effectué en trois journées de sept heures. Il ressort cependant des pièces du dossier qu’aucune désinfection n’a été effectuée au bureau de poste de Sarlat-la-Canéda en avril 2020 et que l’usage des masques était initialement limité aux facteurs qui réalisaient des services à domicile ainsi qu’aux postiers en contact avec le public qui souhaitaient le porter, et que ce n’est qu’à compter du 20 avril 2024, après distribution d’une nouvelle commande réceptionnée entre le 16 et le 18 avril 2024, que le port des masques a été rendu obligatoire au sein des bureaux de poste parmi lesquels celui de Sarlat-la-Canéda et spécialement au sein du chantier d’ouverture des colis. En outre, il n’est pas établi que l’organisation du travail en semaines de trois jours ait eu pour effet de réduire le nombre d’agents effectivement présents sur site, en particulier dans les centres de tri, qui concentrent un grand nombre de personnels dans un espace confiné, dès lors notamment qu’il est constant que tous les agents étaient présents les mêmes jours, les mercredi, jeudi et vendredi, le bureau de poste étant à l’arrêt les autres jours de la semaine afin de réorganiser les espaces de travail. Là encore, ce n’est qu’à compter du 20 avril 2024 que, par une nouvelle réorganisation consistant à répartir le temps de travail des agents sur quatre jours par semaine, la société La Poste a effectivement réduit le nombre d’agents présents simultanément à 50 % des effectifs habituels sur vingt-quatre heures, dans un environnement de travail réaménagé garantissant un espacement suffisant entre les différents postes de travail.

9. Ainsi, dans les circonstances propres à cette situation, sans qu’il soit besoin d’analyser si l’intéressée justifiait pour exercer son droit de retrait d’une circonstance médicale particulière la concernant spécifiquement, M^me B, avait durant la période litigieuse de son retrait d’activité allant du 23 mars au 31 mars 2020, des motifs raisonnables de penser qu’elle se trouvait alors dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé en raison du risque d’exposition au virus de la covid-19, au sens de l’article 6 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, qui justifiaient qu’elle puisse exercer légalement son droit de retrait. Par suite, la société La Poste a méconnu ces dispositions en annonçant qu’elle allait procéder à ce titre à une retenue sur salaire.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 9 juin 2020 prise par le directeur opérationnel en charge du NOD Aquitaine Nord au sein de la direction exécutive de Nouvelle-Aquitaine.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. En raison du motif qui la fonde, l’annulation des décisions attaquées implique nécessairement le remboursement à M^me B des sommes indûment retenues sur son traitement à compter du mois de juin 2020. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la société La Poste de procéder à ce rappel de traitement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les dépens :

12. La présente instance n’a donné lieu à aucun dépens. Ainsi, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société La Poste demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur opérationnel chargé du NOD Aquitaine Nord du 9 juin 2020 portant retenue sur le traitement de M^me B à compter du mois de juin est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la société La Poste de rembourser à M^me B les sommes retenues sur ses traitements à compter du mois de juin 2020 à la suite de l’exercice de son droit de retrait dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La société La Poste versera à M^me B une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la société La Poste présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la société La Poste.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Bourgeois, président,

— M^me C, première-conseillère,

— M. Josserand, premier-conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

Le rapporteur,

L. JOSSERAND

Le président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière