Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M. D… A… représenté par M^e Trebesses, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir en sa faveur le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée et n’a pas été précédé d’un examen particulier ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il est isolé et ne bénéficie d’aucun réseau amical ou familial en France ;

- la décision attaquée a été prise sans respect du contradictoire ;

- l’administration s’est crue en situation de compétence liée.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Katz,

- et les observations de M^e Trebesses, représentant M. A….

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, de nationalité sénégalaise, demande l’annulation de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré vers l’Etat membre responsable de l’instruction de sa demande d’asile.

Sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A…, il y a lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

3. En premier lieu, par une décision du 11 juillet 2023 publiée sur le site internet l’OFII, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a consenti à M. C… B… une délégation à l’effet de signer toute décision se rapportant aux missions dévolues à la direction territoriale de Bordeaux telles que définies par la décision du 15 mars 2023, parmi lesquelles les décisions délivrant ou refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté. En outre, au vu de la cette motivation, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sans examen particulier de la situation de l’intéressé.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature ».

6. Si le requérant soutient que les dispositions précitées ont été méconnu en ce que le délai de quinze jours n’a pas été respecté, le moyen ainsi invoqué n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile (…)».

8. M. A… ne produit aucun élément démontrant un état de vulnérabilité particulier. Par suite, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

9. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’administration, qui a apprécié la situation de vulnérabilité de l’intéressé, se serait crue en situation de compétence liée pour décider la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur le surplus des conclusions :

11. En raison du rejet des conclusions à fin d’annulation, doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles liées aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2026.

Le magistrat désigné,

D. Katz

La greffière,

B. Serhir

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,