Tribunal administratif de Bordeaux, 17 février 2026, n° 2601249

TA Bordeaux
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des procédures administratives
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen n'était pas suffisant pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a considéré que ce moyen ne permettait pas de douter de la légalité de la décision du préfet.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension de l'arrêté du préfet.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 17 févr. 2026, n° 2601249
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2601249
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain FOUCARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Foucard, demande au tribunal :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 11 décembre 2025 en tant qu’il refuse de renouveler le titre de séjour qu’il lui avait accordé ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie ;

- le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le caractère collégial de l’avis rendu par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’est pas établi ;

- il n’est pas établi que l’avis du collège de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été signé électroniquement par trois médecins spécialement désignés ;

- la décision en litige méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision en litige méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision en litige méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Vu :

- la requête n° 2601243, enregistrée le 16 février 2026, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, de nationalité gambienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 11 décembre 2025 en tant qu’il refuse de renouveler le titre de séjour qu’il lui avait accordé.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

3. Aucun des moyens invoqués par M. A… à l’encontre de la décision refusant de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, de rejeter la requête de M. A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17 février 2026.

Le juge des référés,

R. ROUSSEL CERA

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,