Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2026, M^me C… B… A…, représentée par M^e Chadourne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 mars 2026 du préfet de la Gironde en tant qu’il lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’exécution de l’arrêté contesté fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle, la prive de toute ressource et ne lui permet pas d’avoir accès à un logement social alors qu’elle risque d’être expulsée du logement qu’elle occupe actuellement ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : l’auteur de l’arrêté est incompétent ; l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; la décision contestée est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet s’est estimé lié et n’a pas examiné la possibilité de régulariser sa situation ; la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2026, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens développés par la requérante n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- la requête enregistrée le 1er avril 2026 sous le n° 2602717 par laquelle M^me B… A… demande l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale de New-York relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du jeudi 28 mai 2026 à 10 heures, tenue en présence de M^me Doumefio, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Gay, juge des référés ;

- les observations de M^e Chadourne, représentant M^me B… A…, qui confirme ses écritures ;

- les observations de M^me D…, représentant la préfète la Gironde qui confirme ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… B… A…, née le 2 août 1985, de nationalité nigérienne, déclare être entrée en France en 2019, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2022 et a sollicité le 6 août 2024, son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 10 mars 2026, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période d’un an. M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il lui refuse la délivrance d’un titre de séjour.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me B… A… à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’énoncés dans les visas n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 10 mars 2026 en tant qu’il refuse à M^me B… A… la délivrance d’un titre de séjour doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me B… A… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A…, à M^e Chadourne et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 28 mai 2026.

La juge des référés,

N. Gay

La greffière,

J. Doumefio

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,