Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 22 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Boyance, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 juillet 2025 du préfet de la Gironde en tant qu’il a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée dès lors que l’hébergement dont il bénéficiait a pris fin le 26 avril 2025 ; il dort dans le parc de Sainte Foy La Grande ; son contrat de travail a été suspendu à compter de juin 2024 ; à compter du 12 mai 2025, le requérant n’a pas pu travailler du fait de l’expiration de son récépissé bien que la décision de refus de séjour ne lui ait été notifiée qu’en juillet

2025 ; la précarité de sa situation s’est aggravée ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l’auteur de l’arrêté est incompétent ; la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; l’arrêté méconnaît l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision de refus de titre de séjour méconnait l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens développés par le requérant n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- la requête enregistrée le 30 octobre 2025 sous le n° 2507461 par laquelle M. B… demande l’annulation de l’arrêté du 22 juillet 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale de New-York relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du mardi 26 mai 2026 à 10 heures, tenue en présence de M^me Serhir, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Gay, juge des référés ;

- les observations de M^e Boyance, représentant M. B…, qui confirme ses écritures ;

- la préfète de la Gironde n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, né le 3 mars 2001, de nationalité gabonaise, entré en France le 23 octobre 2018, a bénéficié de titres de séjour en qualité d’étudiant dont le dernier était valable jusqu’au 20 octobre 2024. Le 11 novembre 2024, il a sollicité un changement de statut en vue de la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 22 juillet 2025, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il lui refuse la délivrance d’un titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte des termes de la décision contestée que le préfet de la Gironde ne s’est pas prononcé sur une demande de renouvellement du titre de séjour en qualité d’étudiant mais uniquement sur la demande de changement de statut déposée par M. B… le 11 novembre 2024 après l’expiration de son dernier titre de séjour le 20 octobre 2024. Ainsi, le requérant ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent.

5. Pour justifier de l’urgence, le requérant soutient que l’exécution de l’arrêté contesté fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle, le prive de ressources permettant de subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de son fils. Il fait également valoir qu’il ne dispose actuellement d’aucun logement et qu’il dort dans un parc public. Eu égard à la précarité de sa situation économique et alors même qu’il n’a présenté sa demande de suspension de l’exécution de l’arrêté en litige que plusieurs mois après l’enregistrement de sa requête en annulation du même arrêté, le requérant doit être regardé comme justifiant, à la date de la présente ordonnnace, de la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

6. Aux termes de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations (…) ». Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». L’article L. 423-8 du même code précise : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

7. Pour rejeter la demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, le préfet de la Gironde indique dans l’arrêté contesté que M. B… n’a pas déféré à deux convocations pour des rendez-vous prévus les 8 avril et 15 mai 2025, qu’il n’a pas permis au service instructeur d’examiner sa demande de titre de séjour et qu’il ne peut donc prétendre à la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, si le préfet de la Gironde produit les lettres de convocation, il ne verse pas au dossier l’accusé de réception permettant de justifier de la régularité de leur notification et de vérifier l’adresse à laquelle ces plis auraient été envoyés. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

8. Les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet de la Gironde du 22 juillet 2025 en tant qu’il refuse de délivrer à M. B… un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal (…) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ».

10. Si, dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration, les mesures qu’il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision.

11. Il résulte de ce qui précède qu’il y a seulement lieu d’enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la demande présentée par M. B… et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce réexamen ou, à défaut, jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond par le tribunal administratif sur sa demande en annulation du refus de séjour attaqué. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

12. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

13. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Boyance, avocat de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Boyance de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 22 juillet 2025 en tant qu’il refuse à M. B… la délivrance d’un titre de séjour est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la demande présentée par M. B… et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Boyance, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B….

Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Boyance et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 27 mai 2026.

La juge des référés,

N. Gay

La greffière,

B. Serhir

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,