Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture ». Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ».

3. Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. La circonstance qu’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement qu’il lui appartient d’exécuter formule une demande de titre de séjour est de nature à révéler le caractère abusif ou dilatoire de sa demande, à moins que celle-ci soit fondée sur des éléments nouveaux.

4. Il ressort des termes non contestés de la décision attaquée que par arrêté du 4 mai 2022, le préfet du Calvados a obligé M. A à quitter le territoire français, sans qu’il soit procédé à l’exécution de cette mesure d’éloignement. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas allégué, que la demande de titre de séjour que M. A a entendu présenter devant le préfet du Calvados aurait été fondée sur des éléments nouveaux au regard de sa situation personnelle à la date de cette mesure d’éloignement. Il s’ensuit que sa demande doit être regardée comme présentant un caractère abusif ou dilatoire, et le préfet pouvait pour ce motif décider de ne pas l’instruire. La décision attaquée ne peut en conséquence être regardée comme un refus de titre de séjour qui présenterait le caractère d’une décision faisant grief et par suite susceptible de recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 16 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost