Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, le préfet de l’Orne demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M^me B… C… du logement qu’elle occupe au centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé 3/5 avenue John Fitzgerald Kennedy à Alençon ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire Althéa pour l’enlèvement des biens meubles se trouvant dans les lieux, aux frais et risques de M^me B… C… à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- le bon fonctionnement des organismes gérant les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile implique que les personnes hébergées soient accueillies pendant une période limitée à l’instruction de leur demande d’asile ;

- le contrat de séjour limite la durée de l’hébergement à celle de l’instruction du recours déposé devant la Cour nationale du droit d’asile ;

- le taux d’occupation du dispositif était de 100 % au 12 juin 2025 dans le département de l’Orne, avec un taux de présence indue des bénéficiaires de la protection internationale de 21,9 % ; 59 demandeurs d’asile étaient à cette date en attente d’hébergement dans l’Orne ;

- M^me B… C…, qui a été définitivement déboutée de sa demande d’asile, a fait l’objet le 10 janvier 2025 d’une obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Galy, conclut au rejet de la requête. Elle sollicite l’aide juridictionnelle à titre provisoire et demande qu’une somme de 1 000 euros à verser à son conseil soit mise à la charge de l’Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet ne démontre pas que tous les logements seraient indisponibles ;

- elle élève seule ses cinq enfants mineurs et se trouve en état de vulnérabilité ;

- dès lors, la condition d’urgence n’est pas démontrée ;

- le préfet de l’Orne ne démontre pas l’avoir mise en demeure de quitter l’hébergement ; la remise en mains propres n’est pas une notification régulière ;

- la mesure d’expulsion méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la convention internationale des droits de l’enfant ; cette mesure est disproportionnée au regard de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- dès lors, il existe une contestation sérieuse.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 26 novembre 2025 en présence de M^me Legrand, greffière d’audience, M. A… a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M^me B… C… le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ». Aux termes de l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». Aux termes de l’article L. 552-15 de ce code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / (…) La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. ».

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

4. Il résulte de ces dispositions combinées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 19 février 2024, la Cour nationale du droit de l’asile a rejeté la demande d’asile de M^me B… C…. Le préfet de l’Orne, par un arrêté du 10 janvier 2025 dont la légalité a été confirmée par un jugement du présent tribunal du 26 mars 2025, a notifié à M^me C… une obligation de quitter le territoire français. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), par un courrier du 22 février 2024, l’a informée qu’elle devait libérer le logement occupé au sein du dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile avant le 31 mars 2024. Par un courrier en recommandé du 6 février 2025 reçu le 12 février 2025, le préfet de l’Orne l’a mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours.

6. M^me C… ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 2 de la présente ordonnance. Il ressort d’un courriel de la direction territoriale de Caen de l’OFII, versé au dossier, que le dispositif d’accueil pour demandeurs d’asile est en tension, avec un taux d’occupation moyen de ce type d’hébergement dans le département de l’Orne de 100 % au 12 juin 2025 et 59 demandeurs d’asile en attente d’hébergement à cette date. M^me C…, qui se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d’asile et non pas dans un logement occupé au titre de l’hébergement d’urgence, ne saurait utilement se prévaloir de ce qu’elle élève seule ses cinq enfants mineurs pour contester la mesure sollicitée par le préfet.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la demande du préfet de l’Orne ne se heurte pas à une contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’utilité et d’urgence. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à M^me C… d’évacuer le logement qu’elle occupe. Il convient, dans les circonstances de l’espèce, de fixer à dix jours le délai à compter duquel M^me C… devra libérer le logement en cause et, en l’absence de départ volontaire de l’intéressée à l’issue de ce délai, d’autoriser le préfet de l’Orne à procéder à l’évacuation forcée des lieux au besoin avec le concours de la force publique.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C… est admise, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à M^me C… de libérer, dans un délai de dix jours, le logement qu’elle occupe avec ses enfants au centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé 3/5 avenue John Fitzgerald Kennedy à Alençon, et d’évacuer les lieux.

Article 3 : En l’absence de départ volontaire de M^me C… dans le délai imparti, le préfet de l’Orne, à l’issue du délai fixé à l’article 1er, pourra faire procéder à son expulsion et à l’évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 4 : Le préfet de l’Orne est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire Althéa afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me C…, à défaut pour elle d’avoir emporté ses effets personnels.

Article 5 : La demande présentée par M^me C… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M^e Galy et à M^me C….

Copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet de l’Orne, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 27 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Legrand