Désistement 28 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 28 mars 2024, n° 2400562 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2400562 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier, en date du 27 novembre 2023, l’admettant à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2022 ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de prononcer son placement en retraite pour invalidité à compter du 27 novembre 2023 et en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à du 1er septembre 2022 au 26 novembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 mars 2024, Mme B, représentée par Me Galy, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l’académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 28 mars 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 mars 2024.
La greffière,
B. Flaesch
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