Tribunal administratif de Caen, 17 janvier 2025, n° 2302197

TA Caen
Désistement 17 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la restitution des crédits d'impôt
La cour a constaté que la SAS Nordor Technologie n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 17 janv. 2025, n° 2302197
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2302197
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Nordor Technologie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, la SAS Nordor Technologie demande au tribunal d’ordonner la restitution de crédits d’impôt en faveur des métiers d’art au titre des années 2019 à 2021 pour des montants respectifs de 21 108 euros, 20 535 euros et 22 520 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 29 novembre 2024, la SAS Nordor Technologie a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Nordor Technologie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Nordor Technologie et au directeur département des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 17 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis