Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 21 mai 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Alençon refuse de remettre à disposition son ordinateur confisqué à la suite d’une fouille de cellule ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d’Alençon de remettre à sa disposition son ordinateur dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision attaquée, qui lui fait grief, est susceptible de recours ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— le refus de mise à disposition en cellule des biens méconnaît l’article R. 332-44 du code pénitentiaire dès lors qu’il n’est pas fondé sur un motif de sécurité.

— ce refus porte atteinte à son droit de disposer de son bien, garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023.

Le 15 juillet 2025, les parties ont été informées de ce que, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen soulevé d’office tiré de ce que le recours à l’encontre de la décision du 2 août 2022 prise par le directeur de l’établissement pénitentiaire de Saint-Maur serait tardif puisque la seconde décision du 22 mai 2023 de la directrice de l’établissement pénitentiaire d’Alençon ne serait que purement confirmative de la première.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment son protocole additionnel n° 1 ;

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, elles n’étaient ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marlier

— les conclusions de M. Martinez, rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est incarcéré depuis le 27 juillet 2012. Alors qu’il était détenu au centre de détention de Saint-Maur, le directeur de cet établissement, par une décision du 2 août 2022, lui a retiré son ordinateur personnel. Transféré au centre pénitentiaire d’Alençon, le requérant a sollicité le 21 mars 2023 la communication de cette décision et la restitution de son ordinateur. En l’absence de réponse de l’administration pénitentiaire sur ce dernier point, M. A, par la présente requête, demande l’annulation de la décision implicite refusant de lui restituer son ordinateur.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. » Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ».

3. Il est constant que M. A n’a pas demandé la communication des motifs de la décision implicite du directeur de l’établissement pénitentiaire d’Alençon. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 332-41 du code pénitentiaire : " Chaque personne détenue peut acquérir, par l’intermédiaire de l’administration et selon les modalités qu’elle détermine, des équipements informatiques. Elle ne conserve aucun document sur un support informatique, sauf ceux liés à des activités socioculturelles, d’enseignement, de formation ou professionnelles. Les équipements informatiques, ainsi que les données qu’ils contiennent, sont soumis au contrôle de l’administration. Sans préjudice d’une éventuelle saisie par l’autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu’au moment de sa libération, dans les cas suivants :1° Pour des raisons d’ordre et de sécurité ;2° En cas d’impossibilité d’accéder aux données informatiques, du fait volontaire de la personne détenue. « Aux termes de l’article R. 332-44 du même code : » Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d’autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d’urgence. Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie. « Aux termes de l’article 3.1.1.1 de la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous-main de justice » sont interdites la vente, le prêt ou la cession de matériel informatique entre détenus. « L’article 2.3.1 de ce texte prévoit que la personne détenue » ne peut réaliser aucune copie illicite de programme ou logiciel. " L’annexe 1 de ce texte énumère les technologies interdites en détention.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a prêté son ordinateur à un codétenu sans autorisation préalable de l’administration pénitentiaire en 2022 et qu’ont été trouvés à l’occasion d’une fouille de son ordinateur emprunté par ce détenu la trace de connexions à des clés USB, des logiciels installés sans licence et interdits en détention ainsi que des fichiers audios piratés. Le requérant n’établit pas que de nouvelles circonstances de droit ou de faits seraient de nature à modifier les raisons d’ordre et de sécurité qui ont motivé les décisions de confiscation et de refus de restitution de son ordinateur le 2 août 2022. Il n’établit pas notamment qu’il se serait engagé à ne plus prêter son ordinateur sans autorisation à un autre détenu, que serait survenu un changement dans ses conditions de détention excluant désormais tout risque de prêt, ou qu’il aurait exprimé le souhait de paramétrer son ordinateur afin que le téléchargement de logiciels proscrits en détention ne soit plus possible.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

7. Si ces stipulations ne font pas obstacle à l’édiction, par l’autorité compétente, d’une réglementation de l’usage des biens, dans un but d’intérêt général, ayant pour effet d’affecter les conditions d’exercice du droit de propriété, il appartient au juge de contrôler s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l’exercice du droit de propriété et les exigences d’intérêt général qui sont à l’origine de cette décision.

8. M. A n’établit pas en quoi la privation de son ordinateur personnel a un effet significatif sur son quotidien. Il n’est pas contesté que le requérant peut accéder à des équipements informatiques collectifs dans son centre de détention. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que celle-ci doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la SCP Themis avocats et associés et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M^me Groch, première conseillère,

M^me Marlier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025

La rapporteure,

Signé

S. MARLIER

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. DUBOST