Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. A C, représenté par M^e Sudre, avocate désignée d’office, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il n’a pas été précédé d’un examen attentif et personnalisé de sa situation ;

— il méconnait le principe du respect des droits de la défense ;

— il est entaché d’une erreur de droit ;

— il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et transmet les pièces constitutives du dossier du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D, conformément à l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l’éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 juin 2022 :

— le rapport de M^me D, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Sudre, avocate désignée d’office représentant M. A C, qui reprend et précise les conclusions et moyens du requérant. Elle fait, en outre, valoir que :

* l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* M. C a effectué des démarches et rédigé le 21 juin 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité d’étranger malade ;

* la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement ;

— et les observations de M. C, qui renonce à se faire assister d’un interprète en langue portugaise et fait valoir qu’en cas de retour en Angola, il risque d’être torturé ou assassiné dès lors qu’il s’est opposé à la destruction de sa maison en 2016 à l’occasion d’une manifestation au cours de laquelle il a fait l’objet d’une arrestation ; que son épouse, ses cinq enfants dont trois sont mineurs, ainsi que ses deux frères, résident toujours en Angola.

— le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant angolais, est entré en France le 20 février 2020 et a sollicité le bénéfice de la protection internationale. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, du 31 mai 2021, qui a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 18 octobre 2021. Par la présente requête, M. C demande l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d’une durée d’un an.

Sur les moyens communs :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M^me Micheline Abi Saad, secrétaire administrative, responsable du droit d’asile de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n°2022-016 du 10 mars 2022 du préfet des Hauts-de-Seine, publié le 11 mars 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet arrêté ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (). ». Aux termes de l’article L. 612-12 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « () les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. » La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ces décisions.

4. L’arrêté litigieux, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Il indique, en particulier, que M. C est entrée en France le 20 février 2020, que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2021 et que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 18 octobre 2021. Il précise, en outre, qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé, dès lors que son épouse réside dans son pays d’origine, que ses attaches sur le territoire français ne sont pas intenses et qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Enfin, il constate l’absence de circonstances humanitaires invoquées par M. C et indique que compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce, la durée de l’interdiction de retour d’un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. C avant de prendre son arrêté. En particulier, si M. C produit à l’audience un courier de demande de titre de séjour sur le fondement des anciennes dispositions de l’article L. 311-11 11°, devenues L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait valoir qu’il peut bénéficier d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, il n’établit pas avoir déposé cette demande de titre de séjour en préfecture. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation ne peut qu’être écarté.

6. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que l’arrêté en litige méconnaît le principe des droits de la défense et est entaché d’erreur de droit ne sont pas assortis des précisions nécessaires permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils ne peuvent qu’être écartés.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

8. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, M. C, qui est entré en France le 20 février 2020, disposait d’importantes attaches familiales dans son pays d’origine où résidait son épouse, ses cinq enfants, dont trois mineurs, ainsi que ses deux frères. Par ailleurs, le requérant n’allègue pas avoir noué des liens personnels durant son séjour sur le territoire français, et ne justifie pas d’une intégration particulière. Ainsi, dans ces circonstances, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l’arrêté en litige a été pris et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

10. Si M. C soutient qu’il craint d’être exposé en cas de retour dans son pays d’origine à des persécutions ou à une atteinte grave à sa vie, il ne produit à l’appui de ses allégations aucune pièce susceptible d’établir de manière suffisamment probante qu’il serait personnellement exposé à des risques de mauvais traitements en Angola, alors que, par ailleurs, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d’asile ont, par les décisions ci-dessus mentionnées, refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées, qui n’est opérant qu’à l’égard de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

11. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 6, 9 et 12, M. C n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché son arrêté d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d’un an :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

12. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 () ».

13. M. C est entré en France le 20 février 2020 et y est resté le temps nécessaire à l’instruction de sa demande d’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait fait l’objet d’un précédente mesure d’éloignement. Par ailleurs, le préfet des Hauts-de-Seine n’allègue pas que sa présence constituerait une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine en prononçant à l’encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français aux motifs qu’il était marié, que son épouse résidait en Angola et que ses attaches sur le territoire français n’étaient pas intenses, a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 avril 2022 en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 avril 2022 est annulé en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022.

La magistrate désignée,

signé

C. DLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.