Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2018, M. C B, représenté par M^e Cormorant, demande au tribunal « l’annulation de l’avis de mise en recouvrement en date du 15 juin 2017 et l’abandon des rectifications mises en œuvre en application des dispositions des articles 755 et 757 du code général des impôts ».

Il soutient que :

— la procédure est irrégulière en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu’il a demandé et n’a pu obtenir la communication des documents transmis par les services fiscaux portugais dans le cadre de la demande d’assistance internationale ; les stipulations de l’article 27 de la convention fiscale entre la France et le Portugal, dans leur rédaction issue de l’avenant 25 août 2016, ne s’opposent pas à la communication de ces documents ;

— l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur son compte bancaire dans une banque au Portugal ont été justifiés de sorte que les dispositions des articles 755 et 777 du code général des impôts ne pouvaient pas être mises en œuvre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2019, la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir, à titre principal que la requête est irrecevable dès lors que les conclusions concernant les droits d’enregistrement relèvent de la compétence du tribunal de grande instance en application des dispositions de l’article R. 199 du livre des procédures fiscales et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Féral, président-rapporteur ;

— et les conclusions de M^me Chabrol, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 10 octobre 2016, l’administration fiscale a adressé à M. B une demande d’informations et de justifications, sur le fondement des dispositions de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, concernant des avoirs détenus ou utilisés au Portugal et non déclarés au titre des années 2012, 2013 et 2014. En l’absence de réponse à cette demande, M. B, en application des dispositions de l’article L. 71 du livre des procédures fiscales, a été taxé d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts. Une proposition de rectification en date du 2 février 2017, qui comprenait notamment les rehaussements en matière de droits de mutation correspondant à cette taxation d’office des avoirs figurant sur un compte au Portugal ainsi qu’une amende fiscale de 1 500 euros pour chacune des années en litige sur le fondement des dispositions du IV de l’article 1736 du code général des impôts, lui a été adressée. Ces droits de mutation et amendes fiscales ont été mis en recouvrement le 15 juin 2017. La réclamation présentée le 2 octobre 2017 par M. B contre ces droits de mutation et amendes a été rejetée par l’administration fiscale le 2 octobre 2018. M. B, en demandant au tribunal « l’annulation de l’avis de mise en recouvrement en date du 15 juin 2017 et l’abandon des rectifications mises en œuvre en application des dispositions des articles 755 et 757 du code général des impôts » doit être regardé comme demandant la décharge des droits de mutation mis à sa charge au titre des années 2012, 21013 et 2014.

2. Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « () En matière de droits d’enregistrement () et de taxes assimilées à ces droits, (), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ».

3. Les conclusions présentées par M. B tendant à ce que le tribunal prononce la décharge des droits de mutation mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 755 du code général des impôts, figurant au chapitre I du titre IV de la première partie du livre premier de ce code relatif aux droits d’enregistrement, au titre des années 2012, 2013 et 2014 concerne un litige relatif aux droits d’enregistrement. En application des dispositions de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales précitées, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions présentées par M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2022, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président,

M^me Lorin, première conseillère et M. A, premiers conseillers,

assistés de M^me Khalfaoui, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022.

Le président,

signé

R. FéralL’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

signé

C. Lorin

La greffière,

signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour ampliation

Le Greffier