Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, M. A C, représenté par M^e Tihal, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que la décision de retrait de sa carte de résident :

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vie privée et professionnelle ;

— est entachée d’illégalité, dès lors que le préfet du Val-d’Oise avait déjà pris un arrêté de retrait le 27 juillet 2021, qu’il avait abrogé par la suite ;

— méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988;

— méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien, est entré en France le 9 mars 2011 muni d’un visa « C » valable du 8 mars au 8 mai 2011. Il s’est marié le 20 juin 2012 avec M^me B, de nationalité française. M. C a ensuite été mis en possession d’un premier titre de séjour le 2 janvier 2014 en qualité de conjoint de français, puis d’une carte de résident valable jusqu’au 5 juillet 2025. Par un jugement du 18 avril 2019, le Tribunal de grande instance de Créteil, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris le 15 décembre 2020, a prononcé l’annulation du mariage de M. C et de M^me B. Par un arrêté du 30 décembre 2021, le préfet du Val-d’Oise a décidé de lui retirer sa carte de résident. M. C demande l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988  : «  Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français () ».

3. Il appartient à l’autorité compétente, s’il est établi que le mariage d’un ressortissant étranger avec un conjoint de nationalité française a été contracté dans le but exclusif d’obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude. Un titre de séjour obtenu ainsi frauduleusement ne crée aucun droit au bénéfice de l’intéressé et peut être retiré par le préfet à tout moment, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

4. En l’espèce, il ressort du jugement du 18 avril 2019 du Tribunal de grande instance de Créteil, devenu définitif, que le mariage de M. C et de M^me B a été annulé pour cause de vice de consentement, le mariage ayant été contracté par le requérant à seule fin d’obtenir un titre de séjour.

5. M. C ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de l’accord franco-tunisien relatif à l’admission au séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée, dès lors qu’il n’a pas demandé un titre de séjour sur ces fondements et que le préfet du Val-d’Oise ne s’est pas fondé sur ces dispositions pour lui retirer sa carte de résident.

6. La circonstance que le préfet du Val-d’Oise avait déjà pris un arrêté de retrait de la carte de résident de M. C le 27 juillet 2021, qu’il avait abrogé par la suite, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige.

7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. M. C fait état de son insertion professionnelle depuis son arrivée en France en 2011. Toutefois, en se bornant à verser au dossier des fiches de paie de décembre 2013 jusqu’à mars 2016, et de septembre 2021 à décembre 2021, ainsi que deux contrats de travail à durée indéterminée du 13 décembre 2013 et du 2 mars 2016, l’intéressé ne justifie pas d’une insertion professionnelle particulière sur le territoire français. M. C, qui a demandé frauduleusement une carte de résident, ne démontre pas non plus avoir noué en France des liens d’une particulière intensité et n’établit pas davantage être dépourvu d’attaches familiales en Tunisie, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente ans. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions du séjour du requérant en France, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. Le préfet du Val-d’Oise n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du préfet du Val-d’Oise du 30 décembre 2021. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction de la requête et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Viain, premier conseiller, et M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

K. KELFANILa greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.