CHAMBRE : 4^e Chambre

R.G. : 13/06286

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Août 2013

Date de la saisine : 22 Août 2013

Date de la décision attaquée : 01 AOUT 2013

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES

APPELANT

J A

Représenté par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20130411

INTIMES

XXX

Représentée par M^e Aurélie GRENARD de la SCP LOZAC’MEUR/GARNIER/BOIS/DOHOLLOU/SOUET/ARION/ARDIS SON/GRENARD, avocat au barreau de RENNES

X Y – memblre de la SCP KERJEAN-POUESSEL-MESSAGER-NOEL-L’OLLIVIER-Y-RENAUDON BRUNETIERE-ALEXANDRE-TROENES

Représenté par M^e N PELOIS de la SELARL AB LITIS-SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20130190

B LEFIZELIER pris en sa qualité d’administrateur légal de sa fille mineur

e Clarisse LEFIZELIER

Représenté par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1013225

L M

Représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1013225

D A

Représenté par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1013225

B A

Représenté par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1013225

F A

Représenté par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1013225

H A

Représenté par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1013225

Z A

Représenté par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 1013225

10

Nous N O, le Magistrat de la mise en état,

Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur

incombaient dans les délais impartis,

Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l’affaire, pour défaut de justificatif de transaction en cours,

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

RENNES, le 06 Janvier 2015