Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 août 2024, n° 2410977

TA Cergy-Pontoise 30 août 2024

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, et a donc transmis le dossier à cette juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A B, représentée par son avocat, demande l'annulation d'un arrêté du maire de Dugny concernant une non-opposition à des travaux, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour traiter ce litige relatif à l'urbanisme. La juridiction conclut que, conformément aux articles du code de justice administrative, le dossier doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour les affaires concernant la commune de Dugny. Ainsi, la requête est renvoyée à ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 août 2024, n° 2410977
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2410977
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Bernard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 du maire de la commune de Dugny portant non-opposition à travaux, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dugny la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige () ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier M^me B conteste l’arrêté du maire de la commune de Dugny portant non-opposition à travaux relatifs à un terrain sis 15 rue Joseph Salaun à Dugny. Toutefois, cette commune se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Cergy, le 30 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet