Vu la procédure suivante :

I.) Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 décembre 2021, le 13 mars 2024 et le 28 mai 2024 sous le n°2111400, M^me E G, représentée par M^e Bouboutou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures:

1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Champigny-sur-Marne n° 2021-140 du 17 novembre 2021 ayant constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie et autorisé le maire de la commune à établir et signer tout document y afférent ;

2°) d’annuler la décision du maire de réitérer devant notaire la vente effective des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne la somme de

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me G soutient que :

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021:

— il n’est pas établi qu’une note explicative de synthèse, comportant des informations suffisantes, ait été communiquée aux conseillers municipaux, préalablement au vote par lequel ils ont adopté la délibération n° 2021-140 du 17 novembre 2021, comme le prévoit l’article

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021 en tant qu’elle déclasse les parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie du domaine public:

— le déclassement des parcelles méconnaît l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’elles restent, de fait, affectées à l’usage du

public ;

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021 en tant qu’elle autorise le maire à établir et signer tout document qui serait la suite ou la conséquence du déclassement des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie :

— en autorisant le maire à établir et signer tout document qui serait la suite ou la conséquence du déclassement des parcelles dont s’agit du domaine public, la délibération du

17 novembre 2021 est trop imprécise et trop large et révèle que le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a méconnu, d’une part, l’étendue de sa propre compétence telle que définie par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, le principe d’intelligibilité ;

En ce qui concerne la décision du maire de signer la vente des terrains sous la forme d’un acte authentique:

— elle est illégale par exception d’illégalité de la délibération du 17 novembre 2021, elle-même illégale en ce qu’elle déclasse les parcelles concernées ;

— elle est illégale faute de base légale, dès lors que la délibération du 17 novembre 2021 n’a pas expressément autorisé le maire à signer l’acte de vente de ces terrains devant notaire.

La requête a été communiquée à la commune de Champigny-sur-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par des mémoires enregistrés le 14 novembre 2023 et le 23 mai 2024, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Léon Duprat, représentée par M^e Brosset, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCCV Léon Duprat soutient:

— à titre principal, que les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du 17 novembre 2021 sont tardives ;

— à titre subsidiaire, que les moyens soulevés à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour la SCCV Léon Duprat, représentée par M^e Brosset, a été enregistré le 13 juin 2024 et n’a pas été communiqué.

II.) Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 décembre 2021, le 13 mars 2024 et le 28 mai 2024 sous le n°2111429, M^me B H, représentée par M^e Bouboutou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures:

1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Champigny-sur-Marne n° 2021-140 du 17 novembre 2021 ayant constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie et autorisé le maire de la commune à établir et signer tout document y afférent ;

2°) d’annuler la décision du maire de réitérer devant notaire la vente effective des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne la somme de

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me H soutient que :

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021:

— il n’est pas établi qu’une note explicative de synthèse, comportant des informations suffisantes, ait été communiquée aux conseillers municipaux, préalablement au vote par lequel ils ont adopté la délibération n° 2021-140 du 17 novembre 2021, comme le prévoit l’article

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021 en tant qu’elle déclasse les parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie du domaine public:

— le déclassement des parcelles méconnaît l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’elles restent, de fait, affectées à l’usage du

public ;

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021 en tant qu’elle autorise le maire à établir et signer tout document qui serait la suite ou la conséquence du déclassement des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie :

— en autorisant le maire à établir et signer tout document qui serait la suite ou la conséquence du déclassement des parcelles dont s’agit du domaine public, la délibération du

17 novembre 2021 est trop imprécise et trop large et révèle que le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a méconnu, d’une part, l’étendue de sa propre compétence telle que définie par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, le principe d’intelligibilité ;

En ce qui concerne la décision du maire de signer la vente des terrains sous la forme d’un acte authentique:

— elle est illégale par exception d’illégalité de la délibération du 17 novembre 2021, elle-même illégale en ce qu’elle déclasse les parcelles concernées ;

— elle est illégale faute de base légale, dès lors que la délibération du 17 novembre 2021 n’a pas expressément autorisé le maire à signer l’acte de vente de ces terrains devant notaire.

La requête a été communiquée à la commune de Champigny-sur-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par des mémoires enregistrés le 14 novembre 2023 et le 23 mai 2024, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Léon Duprat, représentée par M^e Brosset, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCCV Léon Duprat soutient:

— à titre principal, que les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du 17 novembre 2021 sont tardives ;

— à titre subsidiaire, que les moyens soulevés à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour la SCCV Léon Duprat, représentée par M^e Brosset, a été enregistré le 13 juin 2024 et n’a pas été communiqué.

III.) Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 décembre 2021, le

13 mars 2024 et le 28 mai 2024 sous le n°2111430, M^me D A, représentée par

M^e Bouboutou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures:

1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Champigny-sur-Marne n° 2021-140 du 17 novembre 2021 ayant constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie et autorisé le maire de la commune à établir et signer tout document y afférent ;

2°) d’annuler la décision du maire de réitérer devant notaire la vente effective des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne la somme de

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021:

— il n’est pas établi qu’une note explicative de synthèse, comportant des informations suffisantes, ait été communiquée aux conseillers municipaux, préalablement au vote par lequel ils ont adopté la délibération n° 2021-140 du 17 novembre 2021, comme le prévoit l’article

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021 en tant qu’elle déclasse les parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie du domaine public:

— le déclassement des parcelles méconnaît l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’elles restent, de fait, affectées à l’usage du

public ;

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021 en tant qu’elle autorise le maire à établir et signer tout document qui serait la suite ou la conséquence du déclassement des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie :

— en autorisant le maire à établir et signer tout document qui serait la suite ou la conséquence du déclassement des parcelles dont s’agit du domaine public, la délibération du

17 novembre 2021 est trop imprécise et trop large et révèle que le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a méconnu, d’une part, l’étendue de sa propre compétence telle que définie par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, le principe d’intelligibilité ;

En ce qui concerne la décision du maire de signer la vente des terrains sous la forme d’un acte authentique:

— elle est illégale par exception d’illégalité de la délibération du 17 novembre 2021, elle-même illégale en ce qu’elle déclasse les parcelles concernées ;

— elle est illégale faute de base légale, dès lors que la délibération du 17 novembre 2021 n’a pas expressément autorisé le maire à signer l’acte de vente de ces terrains devant notaire.

La requête a été communiquée à la commune de Champigny-sur-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par des mémoires enregistrés le 14 novembre 2023 et le 23 mai 2024, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Léon Duprat, représentée par M^e Brosset, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCCV Léon Duprat soutient:

— à titre principal, que les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du 17 novembre 2021 sont tardives ;

— à titre subsidiaire, que les moyens soulevés à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour la SCCV Léon Duprat, représentée par M^e Brosset, a été enregistré le 13 juin 2024 et n’a pas été communiqué.

IV.) Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 décembre 2021, le 13 mars 2024 et le 28 mai 2024 sous le n°2111508, M. F C, représenté par M^e Bouboutou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures:

1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Champigny-sur-Marne n° 2021-140 du 17 novembre 2021 ayant constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie et autorisé le maire de la commune à établir et signer tout document y afférent ;

2°) d’annuler la décision du maire de réitérer devant notaire la vente effective des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne la somme de

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021:

— il n’est pas établi qu’une note explicative de synthèse, comportant des informations suffisantes, ait été communiquée aux conseillers municipaux, préalablement au vote par lequel ils ont adopté la délibération n° 2021-140 du 17 novembre 2021, comme le prévoit l’article

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021 en tant qu’elle déclasse les parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie du domaine public:

— le déclassement des parcelles méconnaît l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’elles restent, de fait, affectées à l’usage du

public ;

En ce qui concerne la délibération du 17 novembre 2021 en tant qu’elle autorise le maire à établir et signer tout document qui serait la suite ou la conséquence du déclassement des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie :

— en autorisant le maire à établir et signer tout document qui serait la suite ou la conséquence du déclassement des parcelles dont s’agit du domaine public, la délibération du

17 novembre 2021 est trop imprécise et trop large et révèle que le conseil municipal de Champigny-sur-Marne a méconnu, d’une part, l’étendue de sa propre compétence telle que définie par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, le principe d’intelligibilité ;

En ce qui concerne la décision du maire de signer la vente des terrains sous la forme d’un acte authentique:

— elle est illégale par exception d’illégalité de la délibération du 17 novembre 2021, elle-même illégale en ce qu’elle déclasse les parcelles concernées ;

— elle est illégale faute de base légale, dès lors que la délibération du 17 novembre 2021 n’a pas expressément autorisé le maire à signer l’acte de vente de ces terrains devant notaire.

La requête a été communiquée à la commune de Champigny-sur-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par des mémoires enregistrés le 28 novembre 2023 et le 23 mai 2024, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Léon Duprat, représentée par M^e Brosset, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCCV Léon Duprat soutient:

— à titre principal, que les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du 17 novembre 2021 sont tardives ;

— à titre subsidiaire, que les moyens soulevés à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté pour la SCCV Léon Duprat, représentée par M^e Brosset, a été enregistré le 13 juin 2024 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Dumas,

— les conclusions de M. Allègre, rapporteur public,

— et les observations de M^e Boubouou, représentant M^me G, présente,

M^me H, M^me A et M. C, ainsi que celles de M^e Techer, substituant

M^e Brosset, représentant la SCCV Léon Duprat.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération n° 2021-140 du 17 novembre 2021, le conseil municipal de la commune de Champigny-sur-Marne a, d’une part, constaté la désaffectation et réitéré le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie sur son territoire et, d’autre part, autorisé le maire ou son représentant à établir et signer « tout document qui en serait la suite ou la conséquence ».

M^me G, M^me H, M^me A et M. C, propriétaires riverains du terrain déclassé, demandent au tribunal d’annuler cette délibération et la décision du maire de réitérer devant notaire la vente effective de ces parcelles.

Sur la jonction:

2. Les requêtes de M^me G, de M^me H, de M^me A et de

M. C sont dirigées contre les mêmes décisions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense:

3. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée

() ".

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement () /Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ».

5. La SCCV Léon Duprat fait valoir que les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du 17 novembre 2021 sont tardives, dès lors que celle-ci serait confirmative d’une délibération du 12 février 2018 ayant le même objet.

6. Il ressort des pièces des dossiers, et plus particulièrement de la délibération n°2018-004 du 12 février 2018, d’une part, que celle-ci a le même objet que celui de la délibération n° 2021-140 du 17 novembre 2021. D’autre part, il résulte des mentions portées sur la délibération n°2018-004 du 12 février 2018, lesquelles font foi jusqu’à preuve du contraire non rapportée en l’espèce, que celle-ci a été affichée le 19 février 2018 et télétransmise en préfecture le 27 février 2018. Ainsi, la délibération n°2018-004 du 12 février 2018 était devenue définitive avant l’adoption de la délibération du 17 novembre 2021. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que la délibération du 17 novembre 2021 ne présente pas un caractère confirmatif de la précédente délibération, en raison notamment de la réaffectation postérieure à l’année 2018 des parcelles au public, une telle circonstance ne constitue pas une circonstance de droit ou de fait nouvelle, une décision de déclassement portant par elle-même désaffectation. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la délibération du 17 novembre 2021, qui présente le caractère d’une décision confirmative, sont tardives et, par suite, irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation la décision du maire de réitérer devant notaire la vente effective des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie:

7. Aux termes de l’article L. 2122-21 1 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () / 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; () « . Aux termes de l’article L. 2241-1 du même code: » () Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles () ".

8. Il résulte de ce qui précède que la délibération n° 2021-140 du

17 novembre 2021, par laquelle le conseil municipal de la commune de Champigny-sur-Marne a autorisé son maire à établir et signer « tout document qui serait la suite ou la conséquence » du constat de la désaffectation des parcelles cadastrées section DY n°141 et n°142 et de leur déclassement du domaine public communal, est confirmative de la délibération n°2018-004 du 12 février 2018. Par suite, la délibération du 17 novembre 2021 ne peut être regardée comme un acte faisant grief. Dès lors, à supposer même que la décision de réitérer devant notaire la vente de ces parcelles existe, en tout état de cause, les moyens tirés de ce qu’une telle décision serait illégale par exception d’illégalité de la délibération du 17 novembre 2021, et dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 17 novembre 2021 n’a pas expressément autorisé le maire à signer l’acte de vente de ces terrains devant notaire, sont dirigés à l’encontre d’une délibération qui ne constitue pas un acte faisant grief, et doivent donc être écartés comme étant inopérants.

9. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du maire de réitérer devant notaire la vente effective des parcelles cadastrées section DY n°141 sise avenue Andrée et 142 sise avenue Eugénie doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Sur les frais liés au litige:

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par

M^me G, M^me H, M^me A et M. C et non compris dans les dépens.

11. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me G, de M^me H, de M^me A et de M. C la somme que la SCCV Léon Duprat leur demande au titre de ces mêmes frais.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me G, de M^me H, de M^me A et de M. C sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Léon Duprat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E G, à M^me B H, à M^me D A, à M. F C, à la commune de Champigny-sur-Marne et à la société civile de construction vente Léon Duprat.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M. Dumas, premier conseiller,

M. Pradalié, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le rapporteur,

M. DUMAS Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,