Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. C, représenté par M^e Toujas, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors quant au refus opposé à sa demande de renouvellement de titre de séjour et caractérisée quant au refus opposé à son changement de statut, étant donné que la décision contestée a les mêmes effets qu’un refus de renouvellement de titre de séjour, le faisant basculer en situation irrégulière et l’expose au risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et d’un placement en rétention administrative, qu’au surplus il est dans l’impossibilité de poursuivre son stage conditionnant la réussite de son diplôme compromettant son avenir professionnelle et l’exposant à un risque de perdre une opportunité professionnelle ;

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

* elle est entachée d’une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et d’un défaut d’examen complet ;

* elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

— la requête n° 2510103, enregistrée le 11 juin 2025, par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M. B fait valoir que la décision contestée a pour effet de le faire basculer en situation irrégulière basculer en situation irrégulière et l’expose au risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et d’un placement en rétention administrative et qu’au surplus il est dans l’impossibilité de poursuivre son stage conditionnant la réussite de son diplôme compromettant son avenir professionnelle et l’exposant à un risque de perdre une opportunité professionnelle. Toutefois, il ressort de l’instruction que sa demande concerne un changement de statut, d’un titre de séjour portant la mention « visiteur » vers un titre « étudiant » constituant ainsi une première demande de titre de séjour, dont la délivrance n’est pas de plein droit. Dans ces circonstances, l’existence d’une situation d’urgence n’est pas établie au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Cergy, le 25 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.